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Résiliation d’un bail commercial

La résiliation d’un bail commercial consiste à mettre un terme au contrat de bail. Cette résiliation se fait de deux façon:

  • par application de la clause résolutoire qui aura été prévue au bail commercial,
  • par une demande de résiliation judiciaire, si le bail commercial ne prévoit pas de telle clause ou si celle-ci est mal rédigée et par conséquent inexploitable.
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