Vous avez un frère ou sœur qui est devenu français ? Vous voulez également devenir français par ce biais ? A votre majorité et sous certaines conditions, vous pouvez effectuer une déclaration de la nationalité française.
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre dossier de demande de la nationalité française ou pour contester le rejet de demande d’acquisition de la nationalité française devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce que signifie la déclaration de nationalité par la sœur ou le frère de Français ?
Lorsque votre frère et sœur est devenu français en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans ou plus, vous pouvez demander également votre nationalité si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies au moment de votre déclaration de la nationalité.
L’acquisition de la nationalité dans ce cas est de plein droit.
Quelles sont les conditions nécessaires pour une déclaration de nationalité par la sœur ou le frère de Français ?
- Vous devez résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière régulière et habituelle
- Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l’État.
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de retour sur le territoire français
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, condamnation pour un crime ou pour un acte de terrorisme, etc.) sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire
- Vous devez avoir la résidence habituelle en France au moment de la déclaration de nationalité
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit.
Quels sont les motifs de refus d’une demande acquisition de la nationalité française d’un ascendant de Français ?
L’autorité française compétente peut refuser votre déclaration notamment pour des raisons suivantes :
- Lorsque l’une ou plusieurs des conditions décrites ci-dessus ne sont pas remplies
- Le manque d’assimilation et le menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- Le caractère non authentique des documents demandés
- Etc.
Comment contester un refus d’une demande d’acquisition de la nationalité française d’un ascendant de Français ?
Le recours contre le refus d’une demande acquisition de la nationalité française peut se faire auprès du tribunal compétent.
