FAQ | Cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris

Vous avez des questions sur les procédures en droit des étrangers et de l’immigration ? Le cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris répond à vos interrogations et vous guide dans la régularisation de votre situation en France. Contactez-nous pour des conseils clairs et adaptés à vos besoins.

Questions Fréquemment Posées :

visa en France

Quels sont les motifs courants de refus de visa ?

Dans certains cas, la demande de visa peut aboutir à un refus. Depuis 2016, tous refus doivent être motivés. Le non-respect des conditions d’obtention figure parmi les raisons possibles. Cependant, d’autres motifs de refus peuvent être évoqués, dont ceux de la liste suivante :

Insuffisance des ressources du demandeur de visa ;
Risque d’un trouble à l’ordre public ;
Risque de détournement de l’objet du visa.

S’il s’agit d’une demande de visa étudiant, les motifs de refus souvent évoqués sont ceux de la liste ci-après :

Absence de garanties d’autonomie financière ;
Absence de projet d’études sérieux ;
Absence de circonstances particulières prouvant la nécessité de poursuivre ses études en France.

Combien de temps dure un recours pour refus de visa ?

Les délais varient selon la nature du recours (administratif ou contentieux) et la juridiction concernée, mais un avocat peut vous guider pour agir dans les délais légaux.

Quels sont les recours en cas de refus de visa ?

Une décision de refus de visa peut être explicite si le demandeur reçoit une notification de refus de la part du Consulat. Le refus peut également être implicite, dans le cas où aucune réponse ne serait obtenue après deux mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

Dans tous les cas, le demandeur peut former un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Un courrier confirmant la réception de la lettre de recours pour un refus de visa court séjour lui sera ensuite envoyé.

De son côté, la CRRV peut également accepter ou refuser le recours. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, cela signifie que le recours a été rejeté. Dans ce cas, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes pour exercer un recours contentieux. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat compétent en droit des étrangers ou en procédure de visa est recommandée.

Quels sont les coûts d'un avocat pour un recours de visa ?

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. Vous pouvez nous contacter pour un devis détaillé.

Titre de séjour en France

Comment faire en cas de refus de ma demande de titre de séjour ?

En cas de refus, il est possible de déposer un recours devant la préfecture ou le tribunal administratif. Un avocat en droit des étrangers vous aidera à constituer un recours solide pour contester cette décision.

Quels étrangers peuvent bénéficier d'une carte de séjour temporaire en France ?

La carte de séjour temporaire est destinée aux étrangers soumis au régime général du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), aux ressortissants tunisiens, et aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, et de la Suisse, ainsi qu’à leurs familles. Certaines catégories peuvent être exemptées de cette carte si elles détiennent un visa de long séjour.

Quelle est la différence entre une carte de séjour temporaire et une carte de séjour pluriannuelle ?

La carte de séjour temporaire est valable un an et peut être renouvelée, tandis que la carte de séjour pluriannuelle, instaurée par la loi du 7 mars 2016, est valide pour une durée maximale de quatre ans après une première carte temporaire. Les cartes pluriannuelles ne sont pas disponibles pour toutes les catégories, comme les visiteurs ou les travailleurs temporaires.

Quels sont les critères pour obtenir une carte de résident en France ?

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. Nous proposons une première consultation gratuite pour évaluer votre situation et vous fournir un devis transparent.

Nationalité français

Comment obtenir la nationalité française si l’un de mes parents est français ?

Si l’un de vos parents est français, vous pouvez demander un certificat de nationalité française. Pour cela, il est nécessaire de déposer une demande auprès du Greffe du Tribunal d’instance de votre lieu de résidence ou du service des Français nés à l’étranger. Le Cabinet MALEKIAN vous accompagne dans la constitution de ce dossier pour maximiser vos chances de succès.

Quels sont les critères pour demander la naturalisation française ?

Pour demander la naturalisation française, vous devez résider en France depuis au moins 5 ans de manière régulière et justifier d’une bonne intégration ainsi que de revenus stables. Ce délai est réduit à 2 ans si vous avez obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur après 2 ans d’études en France. Le Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne à constituer un dossier solide et vous accompagne tout au long de la procédure.

Qui peut déclarer la nationalité française ?

Certaines personnes peuvent faire une déclaration de nationalité française, telles que les mineurs nés en France de parents étrangers, les conjoints de citoyens français mariés depuis au moins 4 ans, ou encore les frères, sœurs ou enfants adoptifs de citoyens français. Notre cabinet vous aide à constituer un dossier solide pour déclarer votre nationalité.

Comment contester un refus de naturalisation ?

En cas de refus ou d’ajournement de votre demande de naturalisation, vous pouvez introduire un recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois. Si ce recours échoue, un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Nantes. Le Cabinet MALEKIAN vous accompagne à chaque étape de cette procédure pour contester efficacement la décision.

Immigration professionnelle

Comment obtenir un titre de séjour pour travailler en France avec l’aide d’un avocat en immigration professionnelle ?

Un avocat en immigration professionnelle accompagne les étrangers dans leurs démarches pour obtenir un titre de séjour en France. Cela inclut la demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS pour les salariés ou la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » pour les indépendants. L’avocat vous assiste dans la constitution des dossiers, la vérification des conditions requises et la soumission de la demande à la préfecture.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un visa long séjour professionnel en France ?

Un avocat en immigration professionnelle peut vous aider à préparer votre demande de visa long séjour (VLS-TS), nécessaire pour toute installation en France de plus de 90 jours. L’obtention de ce visa est souvent le premier pas pour décrocher un titre de séjour permettant de travailler. L’avocat aide à monter un dossier solide, répondant aux exigences des autorités consulaires françaises.

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » en France ?

Pour obtenir cette carte de séjour, l’étranger doit prouver que son activité est économiquement viable et qu’il peut en tirer des revenus suffisants. Un avocat en immigration professionnelle vous accompagne dans la constitution du dossier, la validation du projet auprès des autorités (DREETS) et l’obtention du titre de séjour en conformité avec les critères économiques.

Qui peut bénéficier d'un visa de travail pour une immigration professionnelle en France ?

Les professionnels qualifiés, tels que les créateurs d’entreprises, mandataires sociaux, cadres dirigeants et salariés en mission, peuvent prétendre à un visa de travail en France. Un avocat en immigration professionnelle vous aide à déterminer si vous êtes éligible à des titres de séjour tels que le Passeport Talent ou la carte bleue européenne.

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Maître Hajar MALEKIAN, avocate à Paris, est à votre écoute. Exposez-nous vos besoins et joignez les documents nécessaires pour appuyer votre demande. Nous examinerons votre dossier avec soin et vous répondrons dans les meilleurs délais, accompagnés d’un devis personnalisé.

Vos informations et nos échanges resteront strictement confidentiels, garantissant ainsi le respect total du secret professionnel, qui est le pilier de notre métier d’avocat.

Nous nous engageons à une loyauté totale envers nos clients, un principe fondamental de la déontologie des avocats auquel nous tenons avec la plus grande conviction.

Maître MALEKIAN possède une expertise pointue et constamment actualisée. Elle suit des formations continues pour garantir un service juridique de qualité.

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