FAQ | Cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris

Vous avez des questions sur les procédures en droit des étrangers, le droit du numérique, ou le droit commercial ? Le cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris répond à vos interrogations et vous guide dans la régularisation de votre situation en France, la protection de vos données en ligne, et la résolution de litiges commerciaux. Contactez-nous pour des conseils clairs et adaptés à vos besoins.

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Questions Fréquemment Posées :

Droit des étrangers

Droit du numérique

Quelle est la principale obligation imposée par le RGPD aux entreprises concernant la collecte de données personnelles ?

Le RGPD impose aux entreprises de garantir la licéité, la loyauté et la transparence des traitements de données personnelles. Les données doivent être collectées de manière légale, honnête et transparente.

Quelles étapes doivent être suivies par les entreprises pour se mettre en conformité avec le RGPD ?

Les entreprises doivent réaliser une cartographie des traitements de données personnelles, tenir un registre des activités de traitement, informer les personnes concernées de leurs droits, obtenir leur consentement explicite, assurer la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et, si nécessaire, désigner un délégué à la protection des données (DPO).

Quels types de sanctions la CNIL peut-elle imposer aux entreprises en cas de non-conformité avec le RGPD ?

La CNIL peut imposer plusieurs types de sanctions, y compris des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, des mises en demeure, des injonctions contraignantes, des sanctions pénales, ainsi que la publication des sanctions.

Droit commercial

Quels sont les principaux types de contrats commerciaux en France ?

Les principaux types de contrats commerciaux en France incluent les conditions générales/particulières de vente, le contrat de franchise, le contrat de distribution, le contrat de licence, le contrat de sous-traitance, le contrat de fourniture et le contrat de fabrication.

Quel est le rôle des conditions générales de vente dans un contrat commercial ?

Les conditions générales de vente définissent les modalités de vente des produits ou services, y compris les conditions de règlement, de livraison, les garanties et les conditions tarifaires. Elles doivent être communiquées par le vendeur à l’acheteur et peuvent varier selon le type de produit ou de service et le type d’acheteur.

Quels sont les critères déterminants pour choisir la forme juridique d'une entreprise ?

Les critères déterminants incluent le niveau de responsabilité des associés, la protection sociale, le montant minimum de capital social, et le régime fiscal. Il est aussi important de considérer si l’activité est réglementée, le financement en capital nécessaire, et la manière dont le dirigeant souhaite se rémunérer (en salaires ou en dividendes).

Quelles sont les principales options de formes juridiques pour un entrepreneur qui souhaite créer une entreprise seul ?

Les principales options sont l’entreprise individuelle, la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). L’entreprise individuelle est réservée aux entrepreneurs exerçant en leur nom propre et bénéficie de régimes allégés, tandis que l’EURL et la SASU sont adaptées pour des activités comportant des risques financiers ou nécessitant des investissements importants.

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Nous nous engageons à une loyauté totale envers nos clients, un principe fondamental de la déontologie des avocats auquel nous tenons avec la plus grande conviction.

Maître MALEKIAN possède une expertise pointue et constamment actualisée. Elle suit des formations continues pour garantir un service juridique de qualité.

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