Cabinet d'avocat MALEKIAN | Décisions favorables
Découvrez les récents succès et affaires remportées par notre cabinet. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés ou échanger directement avec Me MALEKIAN, contactez-nous dès aujourd’hui.
Actualités juridiques du cabinet d'avocat MALEKIAN
Droit des étrangers
Obtention d'un Récépissé attestant la régularité de séjour en Référé
- Décision favorable du Tribunal administratif de Paris, ordonnance n° 2419099/9
Problématique juridique
Nous avons pris en charge le dossier d’un client en situation irrégulière qui avait déposé une demande de régularisation par le travail. Malgré cette démarche, il n’avait pas reçu de récépissé, une pratique habituelle de la préfecture de Paris dans de tels cas. Pour contester ce manquement, nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris en référé.
Résultat obtenu
En l’espace de 13 jours, le tribunal a rendu une décision favorable, enjoignant à la préfecture de délivrer un récépissé à notre client dans un délai de 15 jours.
Cette décision représente une avancée majeure pour notre client et démontre notre engagement à défendre les droits des personnes en situation irrégulière qui souhaitent régulariser leur séjour en France.
Annulation d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de court séjour schengen
- Décision favorable du Tribunal administratif de Nantes, n° 2306526
Problématique juridique
Notre cabinet a récemment représenté une mère arménienne dont la demande de visa court séjour en France avait été refusée en raison d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) déjà exécutée dans le passé.
Nous avons contesté cette décision en argumentant que la situation de notre cliente avait changé depuis l’exécution de l’OQTF et que son dossier méritait une réévaluation approfondie.
Résultat obtenu
Le Tribunal administratif a donné raison à notre recours et a annulé le refus de visa, permettant ainsi à notre cliente d’obtenir son visa court séjour. Cette décision marque une victoire importante pour notre cliente et souligne l’importance de considérer les évolutions dans les situations individuelles.
Annulation d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour dit de « visiteur »
- Décision favorable du Tribunal administratif de Nantes, n° 2309408
Problématique juridique
Une famille iranienne de trois personnes a sollicité notre aide pour contester un refus de visa de long séjour en qualité de « visiteur ».
Nous avons présenté leur dossier devant le Tribunal administratif, en soulignant le manque d’examen de leur situation et la légitimité de leur demande.
Résultat obtenu
Le Tribunal administratif a rendu une décision favorable à notre recours et a condamné l’État à verser 1200 euros à la famille en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Annulation de l'interdiction de circuler en France pendant 24 mois, Annulation du refus d'un délai de départ volontaire
- Décision favorable du Tribunal administratif de Paris, n° 2416825/8
Problématique juridique
Notre cabinet a été saisi par un ressortissant roumain qui faisait l’objet d’un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec une interdiction de circuler en France pendant 24 mois. Ce client, en séjour en France, se trouvait dans une situation délicate, la préfecture ayant considéré son activité économique comme une menace pour l’ordre public en raison d’une infraction mineure. Nous avons contesté ces décisions injustifiées devant le Tribunal administratif de Paris.
Résultat obtenu
En 7 jours, le tribunal a rendu une décision partiellement favorable, annulant les mesures les plus contraignantes prises par le préfet. Le client obtient :
Annulation de l’interdiction de circuler en France pendant 24 mois,
Annulation du refus d’un délai de départ volontaire, ouvrant ainsi la voie à un retour encadré.
Cette décision représente un soulagement majeur pour notre client et témoigne de notre expertise dans la défense des ressortissants européens face à des décisions préfectorales abusives.
Annulation d’une décision préfectorale et Réexamen
- Décision favorable du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2300737
Problématique juridique
Mme A. B., ressortissante étranger, avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour en France après un divorce. Le Préfet des Hauts-de-Seine avait refusé cette demande, ordonnant son départ dans un délai de 30 jours et prononçant une interdiction de retour d’un an. Me MALEKIAN a contesté cette décision en arguant qu’elle était insuffisamment motivée et qu’elle ne tenait pas compte de la situation personnelle de Mme B.
Résultat obtenu
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison à Mme B., annulant la décision du Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a ordonné au Préfet de réexaminer la situation de Mme B. dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler pendant cette période. De plus, Mme B. a été attribuée une indemnité de 1 000 euros pour couvrir les frais de justice.
Annulation partielle d'une décision préfectorale
- Décision favorable du Tribunal administratif de Paris - 8e Section - MESD n° 2401663
Problématique juridique
Maître MALEKIAN intervient dans une affaire concernant un arrêté du préfet de police qui ordonne à M. B. F. de quitter la France sans délai et lui interdit de circuler sur le territoire pendant 36 mois. Il a contesté cet arrêté en soulignant des vices de forme, un manque de motivation, et l’illégalité de l’interdiction de 36 mois.
Résultat obtenu
Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’interdiction de circuler de 36 mois pour défaut de motivation, mais a jugé que l’obligation de quitter le territoire et le refus de délai de départ volontaire étaient justifiés en raison d’une menace pour l’ordre public.
Contentieux d'éloignement en France (OQTF, ICTF) contre la préfecture de Police de Paris
- Décision favorable de la Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre n° 21NC01866
Problématique juridique
Une femme étrangère journaliste politique a été confrontée à des persécutions en raison de ses activités professionnelles dans son pays d’origine. Celles-ci ont conduit à une inculpation basée sur de fausses accusations. À son arrivée à la frontière en France, sa demande d’entrée au titre d’asile a été rejetée. Son recours devant le Tribunal Administratif a également été rejeté.
Résultat obtenu
Grâce à l’intervention de Maître MALEKIAN, un recours en appel devant la Cour administrative d’appel a abouti à une décision favorable pour sa cliente, annulant la décision du tribunal administratif de Nantes et reconnaissant ainsi la légitimité de ses craintes.
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Nous nous engageons à une loyauté totale envers nos clients, un principe fondamental de la déontologie des avocats auquel nous tenons avec la plus grande conviction.
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