Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez obtenir la nationalité française par ce biais ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre dossier de demande de la nationalité française ou pour contester le rejet de demande d’acquisition de la nationalité française devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce que signifie la déclaration de nationalité par conjoint(e) de Français(e) ?
La déclaration de nationalité par conjoint de français permet au conjoint étranger d’un ressortissant français d’obtenir la nationalité sous réserve du respect de quelques conditions.
L’acquisition de la nationalité dans ce cas est de plein droit.
Quelles sont les conditions nécessaires pour une déclaration de nationalité par conjoint(e) de Français(e) ?
- Vous devez avoir une communauté de vie continue et effectif d’au moins quatre ans.
- Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, condamnation pour un crime ou pour un acte de terrorisme, etc.) sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire
- Vous devez avoir la résidence habituelle en France au moment de la déclaration de nationalité
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit.
Quels sont les motifs de refus d’une demande acquisition de la nationalité française d’un ascendant de Français ?
L’autorité française compétente peut refuser votre déclaration notamment pour des raisons suivantes :
- Lorsque l’une ou plusieurs des conditions décrites ci-dessus ne sont pas remplies
- Le manque d’assimilation et le menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- Le caractère non authentique des documents demandés
- Etc.
Comment contester un refus d’une demande d’acquisition de la nationalité française d’un ascendant de Français ?
Le recours contre le refus d’une demande acquisition de la nationalité française par conjoint de Français peut se faire auprès du tribunal compétent.
