Vous êtes employeur en France et vous souhaitez recruter un salarié étranger ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande d’autorisation de travail auprès du service de la main d’œuvre étrangère des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou pour contester l’avis défavorable de ce service.
Qu’est-ce qu’un demande d’autorisation de travail?
Pour effectuer une activité professionnelle en France à titre principal ou accessoire, un étranger doit être autorisé à travailler en France. L’autorisation de travail se distingue de droit de séjour. Un étranger étant en situation régulière, peut ne pas avoir l’autorisation de travailler en France. C’est le cas par exemple d’un visa ou titre de séjour portant la mention « Visiteur ».
Dans certains cas, l’autorisation de travail est déjà acquise d’office pour certains titres de séjour tels que la carte de résident, le titre de passeport talent et le titre de séjour vie privée familiale.
Un employeur qui souhaite recruter un salarié étranger, installé déjà en France ou à l’étranger, doit au préalable demander une autorisation de travail en ligne auprès du service de la main d’œuvre étrangère. Pour ce faire, l’employeur peut également mandater un avocat dédié au droit des étrangers.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande d’autorisation de travail ?
Les conditions prévues dans le code de travail.
Par principe, l’accès à l’emploi est privilégié aux demandeurs déjà présents sur le marché du travail. C’est ainsi que la situation de l’emploi sera souvent opposée à la demande d’autorisation de travail effectuée par un étranger. Ainsi, pour les métiers en tension où il n’y a pas suffisamment de demandeurs déjà présents dans ce marché, l’étranger aura plus de chance à obtenir une autorisation de travail.
Les critères utilisés par l’administration sont limitativement énumérés par l’article R. 5221-20 du code du travail, ce qui signifie que tout autre critère retenu pour refuser une autorisation de travail sera considéré comme illégal.
Les critères énumérés par l’article n’ont pas tous la même importance.
Ainsi, il existe deux critères d’examen principaux, puisque c’est sur eux que se fonde le plus souvent l’administration pour opposer un refus de délivrance d’une autorisation de travail.
Dans quels cas la situation de l’emploi n’est pas opposable ?
Dans certaines hypothèses, la situation de l’emploi n’est pas opposable tel que le cas d’un étranger titulaire d’un diplôme de niveau Master 2 obtenu en France disposant d’un contrat de travail CDI avec une salaire minimum du SMIC.
Quels sont les motifs de refus d’une demande d’autorisation de travail ?
Les motifs de refus peuvent varier en fonction de chaque dossier de demande d’autorisation de travail. A titre indicatif, les motifs de refus les plus fréquent sont les suivants :
- Des conditions de délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplies
- Demandeur n’a pas de droit au séjour en France
- Demandeur n’a pas de droit au travail en France
- Demandeur n’a pas de compétences, de qualifications ou d’expériences requises pour exercer le travail
- Opposition de la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique (pour mes métiers qui ne sont pas indiqués sur la liste des métiers en tension).
- Absence de publication d’une offre d’emploi concernant un travail n’étant pas dans la liste des métiers en tension.
- Non-respect du droit social par l’employeur
- Non-respect des conditions d’exercice pour les professions réglementées
- Non-respect de la rémunération
- etc.
Comment contester un refus de demande d’autorisation de travail ?
Le refus d’une demande d’autorisation de travail pourrait entrainer un refus de titre de séjour et le cas échéant une décision d’obligation de quitter le territoire français bien que la préfecture ne soit pas liée par l’avis négatif. Il est important de contester, si opportun, le refus de demande d’autorisation de travail.
Le recours contre le refus de demande d’autorisation de travail peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux devant la DREETS ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
