Vous avez fait l’objet d’un arrêté d’expulsion et vous souhaitez demander l’abrogation de cet arrêté ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour votre demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion ou pour contester l’avis défavorable de la commission d’expulsion ou le rejet de votre demande par le ministre de l’Intérieur.
Qu’est-ce qu’un arrêté d’expulsion ?
Lorsque la présence de l’étranger constitue une menace plus ou moins grave pour l’ordre public, il peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion et se voit devoir quitter le territoire français et de ne plus y retourner tant que l’arrêté d’expulsion n’a pas été abrogé.
Un arrêté d’expulsion peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux.
Le recours administratif se fait devant la préfecture du lieu de résident de l’étranger.
Le recours contentieux en vu d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’expulsion se fait devant le tribunal administratif compétent.
Qu’est-ce qu’une demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion?
L’étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion n’a pas le droit de retourner en France sauf en cas d’abrogation de son expulsion.
La demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion se fait devant le ministre de l’Intérieur.
Le ministre doit demander l’avis de la commission d’expulsion avant de se prononcer sur la demande d’abrogation.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion ?
L’étranger doit établir qu’elle ne présente désormais pas de menace pour l’ordre public. Il peut justifier cela en démontrant que sa situation personnelle et/ou professionnelle est évoluée. Il peut présenter également des garanties de réinsertion professionnelle et sociale.
Quels sont les motifs de refus d’une demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion ?
Le ministre de l’Intérieur peut refuser la demande d’abrogation si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
Comment contester un refus de demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion ?
Le recours contre le refus de demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
