Vous êtes étrangers résident en France conjoint(e) d’un(e) français(e) et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en France par ce motif ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre demande de titre de séjour conjoint de français ou pour contester le rejet de votre demande de titre de séjour conjoint de français auprès de l’administration ou devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce qu’une demande de titre de séjour conjoint de français ?
Un(e) ressortissant(e) étranger(e) conjoint(e) d’un(e) français(e) peut obtenir un titre de séjour sur ce motif si certaines conditions sont remplies.
En revanche, pour continuer vivre en France de manière régulière à partir de sa majoration, il doit disposer d’un titre de séjour.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de séjour temporaire conjoint de français ?
- Le conjoint français doit établir qu’il est français
- L’union du couple doit être justifiée par mariage (l’union par PACS n’est pas acceptée)
- La communauté de vie réelle et continue du couple (factures à deux noms, avis d’imposition commun, bail à deux noms, etc.).
Quels sont les motifs de refus d’une demande de titre de séjour conjoint de français ?
- La préfecture peut refuser la demande de titre de séjour conjoint de français si l’une ou plusieurs des conditions spécifiques (ci-dessus) nécessaires en fonction de sa situation ne sont pas remplies
- Si le demandeur présente une menace pour l’ordre public
- absence de preuve de la nationalité française du conjoint,
- décès du conjoint français,
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- absence d’intention matrimoniale (ex. différence d’âge importante, )
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de demande de titre de séjour conjoint de français ?
Le recours contre le refus de demande de titre de séjour conjoint de français peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
