Votre demande d’asile a été rejetée devant l’OFPRA et la CNDA ? Vous souhaitez effectuer une demande de réexamen de votre dossier devant l’OFPRA ?
Qu’est-ce qu’un réexamen d’une demande d’asile en France ?
Un étranger dont la demande d’asile a été rejetée devant l’OFPRA et le cas échéant devant la CNDA aura la possibilité d’effectuer une demande de réexamen devant l’OFPRA.
Quels sont les délais dans une procédure de réexamen ?
- La demande de réexamen doit être introduite auprès de l’OFPRA dans un délai de huit jours à compter de l’enregistrement
- En cas de demande incomplète, le demandeur dispose d’un délai de quatre jours pour la compléter
- L’OFPRA procède à un examen préliminaire de la demande dans un délai de huit jours suivant l’introduction de la demande.
Quels serait les motifs d’une demande de réexamen devant l’OFRPA ?
Une demande de réexamen peut avoir la chance aboutir dans plusieurs hypothèses :
- Nouveaux éléments de fait (ex. faits nouveaux de nature personnelle ou professionnelle ou des informations récentes sur l’évolution de la situation politique ou sécuritaire du pays d’origine ou du pays de destination)
- Nouveaux éléments de preuves qui n’ont pas été pris en compte lors de la première demande d’asile
- Changement de circonstances : si la situation politique ou sécuritaire dans le pays d’origine ou de destination a évolué depuis la première demande d’asile, la personne concernée peut demander un réexamen de sa demande. Par exemple, si la personne risque désormais d’être persécutée en raison de son orientation sexuelle, elle peut demander un réexamen de sa demande d’asile.
Quelle est la conséquence d’une demande de réexamen sur la possibilité d’éloignement du demandeur ?
Le réexamen de la demande d’asile n’a pas d’effet suspensif sur les mesures d’éloignement qui peuvent avoir été prises à l’encontre de la personne concernée. Il est donc recommandé de demander une suspension de l’exécution de ces mesures auprès de la préfecture.
La demande du réexamen ne garantit pas l’obtention automatique d’une protection internationale. Ainsi, la personne peut être déboutée de sa demande. Il est possible de contester le refus de la demande devant la CNDA.
Le réexamen de la demande d’asile étant une procédure complexe, il est recommandé de bénéficie de l’assistance d’un avocat dédié au droit des étrangers.