Vous êtes étranger ? Votre enfant est né en France ? Il a également résidé en France plus de 5 ans de manière ininterrompue ? Vous souhaitez obtenir sa nationalité française ? Quelles sont les conséquences de la naissance en France d’un enfant issu des parents étrangers sur l’acquisition de sa nationalité française ?
Qu’est-ce qu’une acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France ?
Un enfant né en France de parents étrangers qui a résidé en France plus de 5 ans peut réclamer sa nationalité française. Ce cas de figure se distingue du cas où le parent n’est pas étranger ou le parent étranger est déjà né en France. Dans ces deux derniers cas, l’enfant est français de naissance par attribution.
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un enfant né en France de parents étrangers puisse acquérir la nationalité française ?
- Avoir la résidence habituelle en France pour une période de plus de 5 ans avant faire la réclamation et résider en France le jour de la déclaration. S’il effectue sa déclaration à l’âge de 16 ans, sa résidence antérieure en France peut être pour une période continue ou discontinue.
- Avoir au moins 13 ans au moment de la déclaration. Dans ce cas, son consentement est requis
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit.
Quels sont les motifs de refus d’une demande acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France des parents étrangers ?
L’autorité française compétente peut refuser votre déclaration notamment pour des raisons suivantes :
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions décrites ci-dessus ne sont pas remplies
- le manque d’assimilation et le menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- Le caractère non authentique des documents demandés
- Etc.
Comment contester un refus d’une demande acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France des parents étrangers ?
Le recours contre le refus d’une demande acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France des parents étrangers peut se faire auprès du tribunal judiciaire compétent. Le recours doit se faire dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
