Vous êtes présent(e) en France en situation irrégulière (sans titre de séjour valable) ? Vous travaillez en France sans titre de séjour valable et sans autorisation de travail et vous souhaitez régulariser votre situation en vue d’obtenir un titre de séjour et continuez à travailler en France légalement ? vous avez des attaches personnelles intenses en France et vous souhaitez continuez à vivre en France de manière régulière ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre demande d’admission exceptionnelle au séjour ou pour contester le rejet de votre demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de l’administration ou devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce qu’une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES)?
L’étranger en situation irrégulière en France peut demander la régularisation de sa situation de séjour s’il remplit certaines conditions.
La demande d’admission exceptionnelle au séjour peut être envisagée en fonction des conditions humanitaires exceptionnels pour le motif de travail et/ou de vie privée familiale.
Comme son titre indique, une admission au séjour reste à titre exceptionnel. Le pouvoir d’appréciation de la préfecture est large. Ainsi, l’obtention d’une AES n’est pas garantie.
La demande d’admission exceptionnelle au séjour se fait devant la préfecture du lieu de résidence de l’intéressé.
En cas d’une décision favorable du préfet compétent, l’étranger peut bénéficier d’un titre de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié ».
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour ?
En fonction du motif lié à une demande d’admission exceptionnelle au séjour, les conditions à remplir peuvent être différentes :
Conditions pour une demande d’AES pour le motif de travail
En vue de préparer une demande d’AES au motif de travail, les conditions suivantes sont requises :
- Justificatifs d’une résidence habituelle en France d’une durée de validité d’au moins trois ans (avis d’imposition, taxe d’habitation, bail d’habitation, quittances de loyer, assurance d’habitation, factures d’électricité, factures téléphoniques, factures d’internet, relevés de comptes bancaires, attestations Navigo, documents médicaux).
- Justificatifs liés à son insertion dans la société française (adhésion à des associations, attestations de cercles amicaux, activités bénévoles, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, etc.)
- Justificatifs liés à son insertion professionnelle
En fonction de la durée de présence en France, un certain nombre de bulletins de salaire sera également requis :
| 5 ans de présence en France | 3 ans de présence en France |
| Contrat de travail ou promesse d’embauche d’une d’au moins six mois | Contrat de travail ou promesse d’embauche d’une durée d’au moins six mois |
| 8 mois d’activité sur les 24 derniers mois ou 30 mois d’activité sur les 5 dernières années | 24 mois d’activité dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois |
L’employeur doit fournir un certain nombre de documents à l’étranger :
Si l’employeur est une société :
- Copie des statuts de la société ;
- K-bis de la société de moins de 3 mois ;
- Lettre de l’employeur motivée pour appuyer votre dossier ;
- CERFA n° 15186*1/ n° 15186-03 rempli et signé par votre employeur.
- Dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme de recouvrement.
Si l’employeur est un particulier :
- Copie recto/verso de la pièce d’identité de l’employeur ;
- Copie du dernier avis d’imposition de l’employeur ;
- Lettre de l’employeur motivée pour appuyer votre dossier ;
- CERFA n° 15186*1 rempli et signé par votre employeur en 4 exemplaires.
Demande d’AES pour le motif de vie privé familiale
En vue de préparer une demande d’AES au motif vie privé familiale, les conditions suivantes sont requises :
- Justificatifs d’une résidence habituelle en France d’une durée de validité d’au moins trois ans (avis d’imposition, taxe d’habitation, bail d’habitation, quittances de loyer, assurance d’habitation, factures d’électricité, factures téléphoniques, factures d’internet, relevés de comptes bancaires, attestations Navigo, documents médicaux).
- Justificatifs liés à son insertion dans la société française (adhésion à des associations, attestations de cercles amicaux, activités bénévoles, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, etc.)
- Justificatifs liés à son insertion personnelle en France (possession de l’essentiel de ses liens familial et personnels en France, entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installés en France, nature de lien avec la famille restée dans le pays d’origine)
- Justificatifs des ressources et des conditions d’existence du demandeur (revenus, salaires, relevés bancaires, etc.)
Quels sont les motifs de refus d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ?
- La préfecture peut refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour si les conditions – ci-dessus ne sont pas remplies.
- Si le demandeur présente une menace pour l’ordre public
Comment contester un refus de demande d’admission exceptionnelle au séjour ?
Le recours contre le refus de demande d’admission exceptionnelle au séjour peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
