Qu’est-ce qu’un bail étudiant?
Bail étudiant est un bail d’habitation meublé (contrat de location meublé) de 9 mois non-renouvelable conclu entre un locataire étudiant et un bailleur.
Quelle est la spécificité et l’utilité d’un bail d’habitation?
Un bail étudiant s’adapte aux spécificités d’une année universitaire et au rythme de vie d’un étudiant notamment la durée d’une année universitaire.
Ce bail permet à un étudiant en recherche de logement de louer un logement adapté à ses besoins tout au long de l’année universitaire.
Quelle est le fondement juridique et la loi applicable à un bail d’habitation?
Le contrat de location meublée étudiant est très réglementé. Le bail d’habitation est consacré par la loi du 6 juillet 1989 régissant tous les baux d’habitation puis encadré par la loi Alur de 2014.
Quelles sont les caractéristiques d’un bail étudiant?
Les caractéristiques d’un bail étudiant sont encadrées par les lois ci-dessus mentionnées.
- Le bail étudiant doit concerner un logement meublé
- La durée d’un bail étudiant doit être réduite à 9 mois. Il est impossible de conclure un bail meublé étudiant pour une durée supérieure.
- Le bail étudiant ne peut ni être renouvelé ni être reconduit tacitement
- Le bailleur récupère son logement à l’expiration de la durée du bail sans devoir délivrer congé au locataire.
- Le locataire connaît d’office la date de libération du logement.
Quelle est la durée minimum d’un bail étudiant ?
La durée légale minimum d’un bail étudiant est réduit à 9 mois, que le bailleur soit un particulier ou une société.
Quels sont les différents types d’un bail étudiant?
Il existe différents types avec de multiples avantages à la fois pour le locataire et le bailleur
Comment procéder si le bailleur et l’étudiant souhaitent poursuivre sa relation contractuelle?
Comme indiqué ci-dessus, la durée maximale d’un bail étudiant est de 9 mois. Cependant, si le bailleur et étudiant souhaite donner suite à leur relation contractuelle, un nouveau bail étudiant doit être conclu.
Quelles sont la liste des meubles qui doivent être mis à disposition à minima dans le cadre d’un bail étudiant?
Cette liste est définie par la loi Alur. Il s’agit des éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Plaques de cuisson
- Réfrigérateur avec compartiment congélateur
- Vaisselle
- Matériel d’entretien ménager
- Système d’occultation des fenêtres : volets ou stores ou rideaux
- Four ou four à micro-ondes
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- La loi ne rentre pas dans le détail sur l’électroménager. Libre au propriétaire de mettre à disposition un lave-linge, lave-vaisselle ou du petit électroménager afin de valoriser le logement et demander un loyer plus élevé.
Quelle est la forme et le contenu du bail de location étudiant ?
Un bail de location meublé étudiant doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire.
Il se présente sous la forme suivante :
- Informations sur les parties
– Coordonnées des parties prenantes au contrat - Informations sur le logement
– Caractéristiques du logement (nombre de pièces, métrage, équipements etc.)
– Destination des locaux - Date de prise d’effet et durée du contrat
– Date d’entrée dans les lieux
– Durée du contrat - Conditions financières
– Montant du loyer, date de paiement et modalités de sa révision
– Montant des charges récupérables
– Montant du dépôt de garantie - Si applicable, information sur les frais d’agence et leur partage
- Clauses spécifiques au contrat
- Annexes
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne dans la conclusion d’un bail étudiant et reste à votre écoute pour toute question à ce sujet.