Création d’entreprise en France est possible par une personne de nationalité étrangère.
Cas spécifique de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)
Le ressortissant des États membres de l’UE ou de l’EEE peut créer une entreprise en France sans restriction particulière notamment sans avoir besoin d’un titre séjour spécifique en France. Ce ressortissant dispose de la liberté d’établissement.
Ainsi, il peut investir librement comme associé dans une SARL ou une SAS.
Dans le cadre d’accords signés entre ces pays, il peut également bénéficier de la couverture sociale tricolore.
Cas spécifique des ressortissants Suisses, d’Andorre ou de Monaco
Les personnes provenant de l’un de ces 3 pays peuvent créer une auto-entreprise sans formalités particulières et sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Les ressortissants Suisses dispose de la liberté d’établissement et n’ont pas besoin d’effectuer des démarches spécifique pour entreprendre en France.
Cas spécifique des ressortissants algériens
Les algériens peuvent créer une entreprise en France à condition de disposer d’un visa long séjour en France.
Création d’entreprise par un étranger ressortissant hors l’UE ou l’EEE résidant déjà en France
L’étranger qui réside régulièrement en France, peut créer une entreprise en France sans être soumis à une formalité pour créer son entreprise s’il est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité portant l’une des mentions suivantes:
- Titre de séjour portant la mention d »Entrepreneur/profession libérale »
- Titre de séjour portant la mention de « Passeport talent » avec une durée de validité maximum de 4 ans
- Titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale »
- Carte de résident (carte de résident de longue durée-CE, carte de résident, carte de résident algérien de 10 ans )
L’étranger disposant un titre de séjour en cours de validité portant une mention autre que celles mentionnées ci-dessus n’est pas en mesure de créer une entreprise en France. Dans ce cas de figure, l’étranger doit demander le changement de son statut pour l’un des statuts ci-dessus mentionnés. Avant de déposer sa demande de changement de statut, il doit s’assurer que les conditions d’éligibilités au titre de séjour souhaité sont remplies.
Création d’entreprise par un étranger ressortissant hors l’UE ou l’EEE résidant à l’étranger
Le lieu de résidence d’un étranger qui souhaite investir en France est déterminant pour identifier les démarches nécessaires. Il convient de distinguer deux cas d’espèce:
- L’étranger ressortissant hors l’UE ou l’EEE qui souhaite investir en France et devenir actionnaire d’une société sans pour autant envisage de diriger la société. Dans ce cas, la présence en France n’est pas obligatoire. Cela peut avoir son intérêt en matière de fiscalité.
- En revanche, l’étranger investisseur qui envisage de diriger une société en France est tenu d’être présent physiquement dans les locaux de la société. Ainsi, ce dernier doit demander au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France un visa d’établissement auprès de consulat français de son pays de résidence normale lui permettant d’exercer une activité professionnelle en France. Le coût du visa est 99 euros. Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Cette démarche est essentielle pour la création d’entreprise en France. Le coût lié à cette démarche administrative est de 225 euros. L’étranger s’engage par la suite les démarches relatives à l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment réussir son projet de création d’entreprise en France ?
La viabilité économique du projet joue un rôle clé dans la réussite du projet de création d’entreprise. Pour un projet de création d’entreprise viable, il convient de disposer d’un plan d’affaire solide.
Cabinet d’avocat MALEKIAN accompagne les étrangers au niveau international dans le cadre de leur projet de création d’entreprise en France.
