Vous êtes devenu français et vous avez un enfant né à l’étranger et vous posez la question sur les conditions d’acquisition de la nationalité pour votre enfant ? Vous souhaitez acquérir la nationalité française et vous voulez que vos enfants en bénéficient également ? Vous avez déjà acquis la nationalité et vous souhaitez que votre enfant puisse acquérir la nationalité par déclaration ? Quelle serait la conséquence d’acquisition de la nationalité française des parents sur la situation des enfants mineurs qui sont restés toujours français ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre dossier de demande de la nationalité française ou pour contester le rejet de demande d’acquisition de la nationalité française devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce que signifie la déclaration de nationalité par l’enfant né à l’étranger de parents devenus français ?
Lorsqu’un enfant mineur né à l’étranger est resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, cette nationalité peut être accordée à l’enfant mineur sous réserve de certaines conditions.
L’acquisition de la nationalité dans ce cas est de plein droit.
Un enfant né à l’étranger de parents devenus français peut réclamer sa nationalité française. Ce cas de figure se distingue du cas où au moins l’un des parents est français au moment de la naissance de l’enfant ou le parent étranger est déjà né en France. Dans ces deux derniers cas, l’enfant est français de naissance et cela par attribution.
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un enfant né à l’étranger de parents devenus français puisse acquérir la nationalité française ?
- Au moins l’un des parents est devenu français
- L’enfant est mineur au moment de la déclaration. Ainsi, si le parent devient français lorsque son enfant est devenu majeur, l’enfant ne peut pas acquérir la nationalité par ce motif.
- L’enfant a la résidence habituelle en France pour une période de plus de 5 ans avant faire la déclaration et qu’il réside en France le jour de la déclaration
- L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit.
Quels sont les motifs de refus d’une demande acquisition de la nationalité française d’un enfant né à l’étranger de parents devenus français?
L’autorité française compétente peut refuser votre déclaration notamment pour des raisons suivantes :
- Lorsque l’une ou plusieurs des conditions décrites ci-dessus ne sont pas remplies
- Le manque d’assimilation et le menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- Le caractère non authentique des documents demandés
- Etc.
Comment contester un refus d’une demande acquisition de la nationalité française d’un enfant né à l’étranger de parents devenus français ?
Le recours contre le refus d’une demande acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France peut se faire auprès du tribunal administratif compétent.
