Vous bénéficiez d’une protection internationale et vous souhaitez faire venir votre famille (conjoint et enfants mineurs) en France ?
Qu’est-ce une réunification familiale en France ?
Un étranger bénéficiaire d’une protection internationale en France, peut faire venir son époux et ses enfants mineurs en France.
Qui est concerné par une demande de réunification familiale ?
Seuls l’époux de l’étranger et ses enfants mineurs peuvent être inclus dans une demande de réunification familiale.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de réunification familiale ?
Le demandeur de la réunification familiale doit avoir le statut de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire.
Il doit également justifier l’existence de lien avec son conjoint et ses enfants au moment de la demande de réunification familiale.
Quelle est la procédure pour faire une demande de réunification familiale ?
- Le demandeur remplit un formulaire de demande de réunification familiale et fournit les documents établissant l’existence de lien familial (ex. acte de naissance, acte de mariage, etc.).
- Il envoie le formulaire accompagné des pièces justificatives au bureau des familles de réfugiés du ministère de l’intérieur. Il reçoit par la suite une réponse sous forme lettre-type du bureau des familles de réfugiés expliquant la procédure.
- Le demandeur envoie cette réponse à sa famille qui sera en charge de déposer la demande de visa au titre de la réunification familiale au consulat de France de son lieu de résidence.
- Le service du consulat examine la demande et prend une décision dans un délai au minimum de deux mois. Ce délai peut être prolongé de 4 à 8 mois en cas de vérification de l’état civil.
- Si la décision est positive, le consulat accord de visa(s) au titre de réunification familiale membre de famille de réfugié.
Quel recours en cas de rejet de la demande de regroupement familial ?
En absence de réponse explicite ou en cas de réponse négative (refus de visa), le demandeur peut effectuer les recours suivants contre le refus de demande de la réunification familiale :
- recours gracieux devant le consulat ou devant le ministre de l’Intérieur
- recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre le refus de visa (CRRV)
- recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
- Recours contentieux devant la cour administrative d’appel compétent