Vous êtes étranger en France et vos centres intérêts personnels et familiaux sont établis en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux en France ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre demande de titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux ou pour contester le rejet de votre demande de titre de séjour auprès de l’administration ou devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce qu’une demande de titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux ?
Un(e) ressortissant(e) étranger(e) ascendant(e) d’un(e) français(e) peut obtenir un titre de séjour sur ce motif si certaines conditions sont remplies.
En revanche, pour continuer vivre en France de manière régulière à partir de sa majoration, il doit disposer d’un titre de séjour.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de séjour temporaire liens personnels et familiaux ?
- Le centre des intérêts privés et familiaux de l’étranger doit se situer en France. Aucun équivalant ne doit pas être retrouvé dans le pays d’origine ou de renvoi.
- La mise en œuvre d’un éloignement entraînerait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale
- L’étranger doit justifier de l’ancienneté, l’intensité et de la stabilité de ses liens, de ses conditions d’existence, de son insertion dans la société française, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
Quels sont les motifs de refus d’une demande de titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux ?
- La préfecture peut refuser la demande de titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux si l’une ou plusieurs des conditions spécifiques (ci-dessus) nécessaires en fonction de sa situation ne sont pas remplies
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de demande de titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux ?
Le recours contre le refus de demande de titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
