Vous êtes étrangers entrés mineur en France et vous souhaitez demander un titre de séjour à votre majorité ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre demande de titre de séjour par un jeune majeur ou pour contester le rejet de votre demande de titre de séjour par un jeune majeur auprès de l’administration ou devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce qu’une demande de titre de séjour par un jeune majeur ?
Un mineur étranger en France est dispensé d’avoir un titre de séjour. Pendant sa minorité, il dispose d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
En revanche, pour continuer vivre en France de manière régulière à partir de sa majoration, il doit disposer d’un titre de séjour.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de séjour temporaire par un jeune majeur ?
En fonction de la situation de chaque mineur les conditions à remplir peuvent être différentes :
- Lorsque le mineur étranger est entré en France dans le cadre d’un regroupement familial, il peut demander à sa majorité une carte de séjour temporaire, pluriannuel en première demande ou de dix ans en fonction de son historique de séjour (régulier ou pas) en France et la situation du demandeur initial du regroupement familial au moment de la demande de titre de séjour (disposant d’une carte de 10 ans ou pas).
- Lorsque le mineur étranger a résidé habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans avec au moins au moins un de ses parents légitimes, il peut se voir délivrer à sa majorité une carte de séjour temporaire « vie privée familiale ».
- Lorsque le mineur étranger est né en France et justifie d’y avoir résidé pendant au moins 8 ans de manière ininterrompue et avoir passé au moins cinq années de scolarité peut demander la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée familiale » d’une durée d’un an.
- Les mineurs non-accompagnés pris en charge pas l’ASE peuvent demander à leur majorité la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée familiale » d’une durée d’un an s’il justifie d’être dépourvu d’attache dans son pays d’origine, d’une inscription dans un parcours de formation qu’il le suit d’une manière sérieuse et permanente et que la structure d’accueil atteste de son insertion dans la société française.
- Les mineurs non-accompagnés pris en charge pas l’ASE peuvent demander à leur majorité la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée familiale » d’une durée d’un an s’il justifie d’être dépourvu d’attache dans son pays d’origine, d’une inscription dans un parcours de formation qu’il le suit d’une manière sérieuse et permanente et que la structure d’accueil atteste de son insertion dans la société française.
Quels sont les motifs de refus d’une demande de titre de séjour par un jeune majeur ?
- La préfecture peut refuser la demande de titre de séjour par un jeune majeur si l’une ou plusieurs des conditions spécifiques (ci-dessus) nécessaires en fonction de sa situation ne sont pas remplies
- Le caractère non authentique des documents demandés
- Si le demandeur présente une menace pour l’ordre public
Comment contester un refus de demande de titre de séjour par un jeune majeur ?
Le recours contre le refus de demande de titre de séjour par un jeune majeur peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
