Vous êtes étrangers en France disposant de talent ou de moyens particulier et vous contribuez à l’attractivité économique et sociale de la France tout en bénéficiant, pour vous et pour votre famille, d’un titre de séjour pluriannuel ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre demande d’titre de séjour passeport talent ou pour contester le rejet de votre demande d’titre de séjour passeport talent auprès de l’administration ou devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce qu’une demande d’titre de séjour passeport talent?
La carte de séjour pluriannuelle passeport talent a été créée pour simplifier l’installation en France des étrangers remplissant certaines conditions spécifiques. La demande d’titre de séjour passeport talent se fait devant la préfecture du lieu de résidence de l’intéressé.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande d’titre de séjour passeport talent ?
En fonction du motif lié à une demande d’titre de séjour passeport talent, les conditions à remplir peuvent être différentes :
Conditions pour un TS passeport talent « salarié d’une entreprise innovante »
- Le demandeur d’un titre de séjour passeport talent salarié d’une entreprise innovante doit disposer d’un contrat de travail supérieur à trois mois conclus auprès d’une entreprise innovante établie en France ;
- L’emploi concerné doit être en lien direct avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
- Il doit être en mesure de justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises il peut se voir délivrer, en fonction de son dossier un titre de séjour passeport talent mention « passeport talent » « Salarié qualifié/Entreprise innovante ».
Conditions pour un TS passeport talent « salarié en mission »
- Le demandeur d’un titre de séjour passeport talent salarié en mission doit être employé depuis au moins 3 mois par son entreprise appartenant à un groupe de société international et lui est demandé d’accomplir une mission dans une société française du même groupe. Il doit disposer d’un contrat de travail supérieur à trois mois, conclu avec l’entreprise établie en France ;
- Il doit être en mesure de justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises il peut se voir délivrer, en fonction de son dossier un titre de séjour passeport talent mention « passeport talent » « Salarié en mission ».
Conditions pour un TS passeport talent salarié hautement qualifié (carte bleue européenne – CBE)
- Le demandeur d’un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu en France ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable ;
- Il doit disposer d’un contrat de travail supérieur à un an ;
- Il doit également être en mesure de justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance annuel fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’immigration.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises il peut se voir délivrer, en fonction de son dossier un titre de séjour passeport talent mention « passeport talent » « carte bleue européenne ».
Conditions pour un TS passeport talent « chercheur»
- Le demandeur d’un titre de séjour passeport talent chercheur doit être chargé d’une mission de recherche ou d’enseignement de niveau supérieur dans le cadre d’une convention d’accueil dont la durée ne peut excéder 4 ans. Il doit joindre à sa demande de titre de séjour, la convention d’accueil. Cette convention souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur, agréé à cet effet, atteste de la qualité de chercheur ainsi que de l’objet et de la durée de son séjour en France.
- Le demandeur doit être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master.
- Lorsque le chercheur relève d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité intra-UE, ou lorsque cette mobilité est prévue dans le cadre d’une convention entre au moins deux organismes de recherche situés dans au moins deux États membres, un titre de séjour portant mention spécifique « chercheur – mobilité » est délivré.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un titre de séjour passeport talent mention « Chercheur ».
Conditions pour un TS passeport talent « créateur d’entreprise»
- Le demandeur de titre de séjour passeport talent créateur d’entreprise doit être en mesure de justifier d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France et son capacité d’exercer l’activité envisagée.
- L’entreprise peut être commerciale, artisanale ou industrielle. Ces trois catégories relèvent de règles particulières applicables dans le droit français ;
- Il doit investir dans le projet au moins 30 000 euros ;
- Justificatifs de ressources suffisantes minimum mensuel correspondant à l’équivalent du SMIC
- Le demandeur doit être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable ;
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un titre de séjour passeport talent mention « créateur d’entreprise ».
Conditions pour un TS passeport talent « projet économique innovant»
- Le demandeur d’un titre de séjour passeport talent doit être en mesure de justifier d’un projet économique innovant qu’il souhaite développer en France.
- Le projet devra être reconnu préalablement par un organisme public.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un titre de séjour passeport talent mention « Projet économique innovant ».
Conditions pour un TS passeport talent « investisseur »
- Le demandeur de titre de séjour passeport talent investisseur doit disposer d’un intérêt durable dans l’entreprise bénéficiaire. L’investissement en capital social (prise de participation de plus de 10 %, investissements immobiliers, augmentation de capital) ; Les bénéfices réinvestis (partie non distribuée des résultats opérationnels des filiales et autres participations) ;
- Justificatif de création ou de sauvegarde ou d’engagement à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français (lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger).
- Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société.
- Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un titre de séjour passeport talent mention « investisseur ».
Conditions pour un TS passeport talent « artiste-interprète»
Pour les artistes salariés :
- Le demandeur d’un titre de séjour passeport talent artiste-interprète exerce son activité en France dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif ;
- La durée d’exercice de la profession d’artiste-interprète en France doit être supérieure à 3 mois ;
- L’étranger justifie un ou plusieurs contrats de travail déclarés par son ou ses employeurs avec les pièces justifiant la situation de l’entreprise notamment les licences d’entrepreneur de spectacle lorsqu’elles sont exigées.
- L’étranger présente des pièces justificatives relatives à sa situation personnelle et professionnelle
- Le demandeur doit justifier de ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum légal en France pour un temps plein.
Pour les artistes non-salariés :
- Le demandeur d’un titre de séjour passeport talent artiste-interprète exerce son activité en France dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif ;
- La durée d’engagement de production ou de représentation en tant qu’artiste-interprète en France doit être supérieure à 3 mois ;
- L’étranger présente des pièces justificatives relatives à sa situation personnelle et professionnelle en qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique et ses engagements en France
- Le demandeur doit justifier de ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum légal en France pour un temps plein
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un titre de séjour passeport talent mention « artiste-interprète ».
Conditions pour un TS passeport talent « mandataire social»
- L’étranger justifie d’une ancienneté de travail en qualité de salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois ;
- L’étranger doit être titulaire d’un mandat qui le permettre d’occuper la fonction de représentant légal sur le territoire français de cet établissement ;
- Le demandeur doit justifier de ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins au moins égale à 3 fois le salaire minimum légal en France pour un temps plein
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un titre de séjour passeport talent mention « mandataire social ».
Conditions pour un TS passeport talent « renommée nationale ou internationale»
- Le demandeur d’un titre de séjour passeport talent renommée nationale ou internationale exerce son activité en France dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif ;
- L’étranger doit être en mesure d’établir sa notoriété dans le domaine attestée par son milieu professionnel ;
- La nature, l’objet et la durée de votre projet sur le territoire français ;
- Le demandeur doit justifier de moyens suffisants d’existence au moins équivalent correspondant au salaire minimum légal en France pour un temps plein
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un titre de séjour passeport talent mention « renommée nationale ou internationale ».
Quels sont les motifs de refus d’une demande d’titre de séjour passeport talent ?
- La préfecture peut refuser la demande d’titre de séjour passeport talent si l’une ou plusieurs des conditions spécifiques (ci-dessus) nécessaires pour la demande de titre de séjour passeport talent ne sont pas remplies
- Le caractère non authentique des documents demandés
- Si le demandeur présente une menace pour l’ordre public
Comment contester un refus de demande d’titre de séjour passeport talent ?
Le recours contre le refus de demande d’titre de séjour passeport talent peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.