Les motifs de l’obligation de quitter le territoire français

Votre demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou autre a été rejetée et vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)? Vous avez reçu une OQTF suite au dépôt de votre demande de changement de statut? Vous vous êtes contrôlé par la police en France et vous avez obtenu une OQTF en raison du fait que vous n’aviez pas de droit de séjour en France? Vous souhaitez contester cette décision d’OQTF? Dans cette publication, nous abordons les motifs liés à une OQTF.

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par le préfet notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.

En fonction du motif lié à cette décision d’OQTF, la personne concerner sera obligée de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours ou sans délai. 

Quelles sont les motifs de délivrance d’une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours

Lorsque l’étranger est dans l’une des situations suivantes, il pourrait faire l’objet d’une OQTF avec le délai de départ volontaire de 30 jours:

  • l’entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen et l’absence de titre de séjour;
  • le maintien en France au-delà de la durée de validité de séjour;
  • l’absence de récépissé de demande de titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour;
  • le retrait de titre de séjour, le refus et le non-renouvellement de titre de séjour;
  • l’absence de demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que le constat du séjour en France avec un titre de séjour expiré;
  • le rejet définitive de la demande d’asile;
  • l’étranger représente une menace pour l’ordre public;
  • travailler en France sans autorisation.

Quelles sont les motifs de délivrance d’une OQTF sans délai de départ volontaire?

Lorsque l’étranger est dans l’une des situations suivantes, il pourrait faire l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire:

  • l’étranger représente une menace pour l’ordre public;
  • l’étranger fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de sa demande;
  • l’étranger risque de prendre la fuite.

Quels sont les étrangers protégés contre une OQTF?

L’administration ne peut pas obliger l’étranger à quitter le territoire dans les cas suivants:

  • l’étranger est un mineur;
  • l’étranger séjourne régulièrement en France depuis plus de 20 ans;
  • l’étranger séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf statut étudiant);
  • l’étranger séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans (l’étranger ne devez pas être polygame et sa vie commune ne doit pas avoir cessé depuis son mariage);
  • l’étranger est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (l’étranger ne doit pas être polygame et doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans);
  • l’étranger bénéficie d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20 %;
  • l’étranger réside habituellement en France et son état de santé nécessite des soins en France, auxquels il ne pourra pas accéder dans le pays de renvoi.

Le cabinet d’avocat Maître MALEKIAN vous accompagne pour le recours contre l’obligation de quitter le territoire français et pour toute question en la matière.

Vous avez besoin de conseil ou d'accompagnement juridique ou judiciaire ?

Parlez-nous de votre situation

Maître Hajar MALEKIAN, avocate à Paris, est à votre écoute. Exposez-nous vos besoins et joignez les documents nécessaires pour appuyer votre demande. Nous examinerons votre dossier avec soin et vous répondrons dans les meilleurs délais, accompagnés d’un devis personnalisé.

Vos informations et nos échanges resteront strictement confidentiels, garantissant ainsi le respect total du secret professionnel, qui est le pilier de notre métier d’avocat.

Nous nous engageons à une loyauté totale envers nos clients, un principe fondamental de la déontologie des avocats auquel nous tenons avec la plus grande conviction.

Maître MALEKIAN possède une expertise pointue et constamment actualisée. Elle suit des formations continues pour garantir un service juridique de qualité.

Nous attachons une importance capitale au respect des principes essentiels de la profession d’avocat, tels que la confidentialité, la loyauté et l’intégrité, qui guident chacune de nos actions.

Pourquoi choisir le cabinet d'avocat MALEKIAN en droit des étrangers ?

Expertise juridique

Maître MALEKIAN dispose de compétences solides en droit des étrangers pour couvrir tous vos besoins juridiques.

Stratégies personnalisées

Nous proposons des solutions juridiques sur mesure pour des résultats efficaces et adaptés à vos besoins spécifiques.

Disponibilité et réactivité

Le cabinet d'avocat MALEKIAN assure des réponses rapides et une communication fluide à chaque étape de votre dossier.

Transparence financière

Bénéficiez de devis clairs et sans frais cachés, dès le début. Avancez en toute confiance avec cabinet d'avocat MALEKIAN.

Contactez le cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris

Prenez rendez-vous en ligne ou contactez-nous directement pour une consultation personnalisée.

Nous contacter

Pour toute autre demande, contactez-nous par e-mail à l'adresse cabinet@malekian-avocat.fr ou remplissez notre formulaire de contact confidentiel.

Demander un devis

Obtenez une estimation détaillé de nos honoraires en remplissant notre formulaire de devis confidentiel. Vous pouvez nous envoyer tout document utile en toute confidentialité.

Prendre RDV

Planifiez votre rendez-vous en ligne facilement et en toute sécurité. Découvrez nos tarifs transparents de consultation sur le site officiel du Conseil National des Barreaux (CNB).