Votre demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et vous souhaitez contester cette décision devant la cour nationale de droit d’asile ?
Qu’est-ce qu’une décision de refus de protection internationale ?
Une décision de refus de protection internationale peut être délivrée par l’office de français de protection des réfugiés et apatrides (l’OFPRA) lorsqu’elle considère que la demande n’est pas fondée à être accueillie favorablement.
Quelles sont les voies de recours contre une décision de transfert ?
Une décision de refus de protection internationale peut être contester devant la cour nationale de droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Une demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du rejet par l’OFPRA.
Quels sont les motifs de recours contre une décision de refus de protection internationale ?
Le dossier de recours doit contenir tous les éléments permettent de contester la décision de rejet, tels que des preuves supplémentaires ou des arguments juridiques. Vous pouvez être assisté par un avocat dédié au droit d’asile.
