Votre êtes en procédure Dublin et votre avez fait l’objet d’une décision de transfert vers le pays responsable de votre demande d’asile ?
Qu’est-ce qu’une décision de transfert d’un demandeur d’asile en procédure Dublin?
Lorsque le pays responsable d’une demande d’asile est un autre pays que celui devant lequel l’étranger dépose sa demande d’asile, le demandeur d’asile fera l’objet de la procédure Dublin. Ainsi, si le pays responsable de la demande d’asile donne son accord (explicite ou implicite) pour le transfert du demandeur d’asile, une décision de transfert sera délivré contre cette personne.
Quels sont les critères pour déterminer le pays responsable de la demande d’asile?
Lors du dépôt d’une demande d’asile, le pays destinataire de la demande, vérifie lors d’un entretien avec le demandeur d’asile, un certain nombre de critères pour déterminer le pays responsable de la demande d’asile. Il vérifie en particulier:
- Si le demandeur a déjà introduit une demande d’asile dans un autre pays en Europe (en cours de traitement ou pas)
- Si le demandeur d’asile a des membres de sa famille déjà sous la protection internationale ou en attente d’une demande en cours en Europe?
- S’il dispose d’un visa ou un titre de séjour (valide ou pas) dans un autre pays de l’Union européenne?
- S’il a franchi illégalement la frontière d’un autre État membre de l’Union européenne
- S’il a résidé antérieurement dans un autre pays de l’Union européenne ?
- Si le demandeur a transité par un autre pays de l’Union européenne pour arriver dans le pays destinataire?
- Si le demandeur d’asile a déjà subi de traitements inhumains ou risque d’en subir dans un autre État membre responsable de sa demande ?
Il convient de préciser que les critères de détermination applicables à un demandeur d’asile pour déterminer l’état membre responsable peuvent varier en fonction du cas particulier du demandeur. En cas d’existence de circonstances exceptionnelles lié à un dossier de demande d’asile, le pays destinataire de la demande peut se reconnaître responsable de la demande d’asile.
Quelles sont les voies de recours contre une décision de transfert ?
Une décision de transfert peut être contester devant le tribunal administratif compétent.
Il est important à noter que le recours contre une décision de transfert suspend le délai de transfert (selon le cas 6, 12 ou 18 mois). Ainsi, pour éviter la prolongation du délai de transfert, il convient d’éviter le recours lorsque la contestation n’est pas pour autant fondée et que le demandeur n’a pas suffisamment d’éléments pour obtenir gain de cause.
Quels sont les motifs de recours contre une décision de transfert ?
Un recours contre une décision de transfert peut être fondé sur un ou plusieurs des motifs suivants :
- Le non-respect des procédures légales en vigueur (droit à l’information, à une audience équitable, etc.)
- le non-respect des droits fondamentaux
- L’erreur de fait ou de droit
- Etc.
