Recours contre le refus de visa d’entrée en France

Votre demande de visa (long séjour ou court séjour) a été rejetée par le consulat de la France situé dans votre pays d’origine? Vous souhaitez contester ce refus? Notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers peut vous aider pour le recours contre le refus de votre visa en France.Dans cette publication, nous abordons le sujet du recours contre le refus de visa.

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’un visa d’entrée ?

Lorsque vous partez en voyage, certains pays vous exigent une autorisation pour pouvoir entrer et séjourner sur leur territoire.

Le visa d’entrée est un document qui autorise une personne à entrer dans un pays étranger, pour une durée précise et pour un motif bien défini.

Pour une demande de visa pour la France, il faut s’adresser auprès du consulat français situé dans votre pays de résidence et déposer un dossier de demande de visa.

Cette demande de visa pour la France peut être acceptée ou refusée après l’instruction par les agents consulaires français.

Quels sont les motifs d’un refus de visa d’entrée pour la France?

Le refus de visa d’entrée en France peut être basé sur des motifs qui peuvent varier en fonction de motif de séjour.

Quelques motifs de refus de visa d’entrée en France sont les suivants:

  • ne pas disposer des justificatifs valables
  • ne pas disposer d’une attestation d’assurance voyage
  • ne pas justifier les raisons liées au séjour en France
  • ne pas disposer d’un document de voyage ou disposer des documents falsifiés
  • présenter un risque de menace à l’ordre public en France
  • présenter un risque de détournement de l’objet de visa
  • ne pas disposer des ressources de suffisantes
  • ne pas disposer de justificatif d’hébergement en France
  • être enregistré aux fins de non-admission
  • etc.

Quelles sont les voies de recours contre un refus de visa ?

En général, il existe plusieurs voies de recours contre un refus de visa d’entrée pour la France:

  • Recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa;
  • Recours hiérarchique devant le ministère des affaires étrangères;
  • Recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) ayant son siège à Nantes;
  • Recours devant le tribunal administratif de Nantes en cas de contestation de la décision rendue par la CRRV;
  • Recours devant la cour administrative d’appel de Nantes en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes (recours en appel);
  • Recours devant le Conseil d’Etat en cas de contestation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel (recours en cassation).

Recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir le visa

Pour contester le refus d’une demande de visa, il est possible de s’adresser à l’autorité consulaire à l’origine de la décision du rejet et demander la délivrance , ce qu’on appelle un recours gracieux.

Le recours gracieux auprès du Consulat n’est pas un préalable obligatoire avant le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux contre un refus de visa n’a pour effet de dispenser le demandeur de visa de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.

Recours hiérarchique devant le ministère des affaires étrangères

En cas du maintien de la décision du rejet par le Consulat ou à défaut d’une réponse de la part de l’autorité consulaire à l’origine de la décision du rejet de demande de visa, il est possible de contester la décision du refus devant le ministère français des affaires étrangères, ce qu’on appelle un recours hiérarchique.

Le recours hiérarchique auprès du ministère des affaires étrangères n’est pas un préalable obligatoire avant le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours hiérarchique contre un refus de visa n’a également pas pour effet de dispenser le demandeur de visa de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.

Recours administratif auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV)

Le recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de visa au demandeur de visa.

Le recours doit être rédigé en langue français et doit être motivé.

le recours devant la CRRV est de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la CRRV.

Pour apprécier le recours, la CRRV doit prendre en compte la date à laquelle elle statut et non celle de la demande de visa. Ainsi, la CRRV doit prend en compte les nouveaux éléments intervenus depuis la date du rejet de la demande de visa. A défaut, elle commet une erreur de droit.

Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes

La saisine préalable de la CRRV est obligatoire avant tout recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes. 

En cas de rejet du recours ou en absence de retour de la CRRV, l’intéressé peut saisir le Tribunal administratif de Nantes.

Le Tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour un recours contentieux contre le refus d’une demande de visa.

Au-delà d’un recours au fond, il est également possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes en urgence par voie de référé (référé-liberté ou référé en suspension selon le cas).

Recours devant la cour administrative d’appel de Nantes ou le cas échéant devant le Conseil d’État

En cas du rejet de la demande de visa par les voies précédentes, il est possible de de tenter le recours devant la cour administrative d’appel de Nantes ou le cas échéant devant le Conseil d’Etat. 

Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le recours contre le refus de visa d’entrée en France.

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