Qu’est-ce un regroupement familial en France ?
Un étranger résidant en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants.
C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial.
Qui est concerné par une demande de regroupement familial ?
Uniquement l’époux de l’étranger ainsi que ses enfants.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de regroupement familial ?
L’étranger souhaitant faire venir sa famille (son époux et/ou ses enfants) en France et sa famille doivent remplir certaines conditions :
- Avoir un titre de séjour temporaire ou pluriannuel en cours de validité ou un récépissé de la délivrance ou de renouvellement de titre de séjour
- Etre en France depuis au moins 18 mois
- Ne pas être en situation de polygamie
- Avoir des ressources stables et suffisantes pour subvenir au besoin de la famille
- Avoir un logement adapté pour recevoir les membres de la famille (en fonction de sa localisation et du nombre de personnes composant le foyer)
Qu’est-ce la condition de ressources stable et suffisante ?
Les ressources doivent atteindre un montant net en fonction de la taille de la famille
- 1554.58 euros net mensuel sur les 12 derniers mois pour une famille de 2 personnes (montant SMIC 2023)
- 417.11 euros net mensuel sur les 12 derniers mois par personne supplémentaire
Les ressources du demandeur de regroupement familial peuvent provenir de revenus issus :
- D’un travail salarié
- D’un travail non salarié
- De la gestion d’un patrimoine
- De pension, etc.
Si l’époux(se) dispose des revenus dans son pays de résidence qui continueront à lui être versés après son installation en France, ils peuvent également être pris en compte.
En revanche, les ressources suivantes sont exclues du calcul des ressources :
- Prestations familiales
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Allocation temporaire d’attente (ATA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
Quels sont les cas de dispense de la condition de ressource ?
La condition de ressource n’est pas exigée dans les cas suivants :
- Le demandeur qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Le demandeur âgé de plus de 65 ans résidant en France depuis au moins 25 ans qui demande le regroupement familial pour son époux et justifie d’une durée de mariage d’au moins 10 ans
Quels sont les exigences par rapport au logement ?
Le demandeur doit justifier qu’il dispose d’un logement considéré comme normal pour une famille de la taille équivalant vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à des conditions de salubrité et d’équipement.
Le logement doit également avoir une superficie minimum suivant la zone géographique où il est situé et la taille de la famille.
Quelles sont les conditions à remplir par la famille du demandeur de regroupement familial ?
- La famille doit résider à l’étranger. A titre exceptionnel, un regroupement familial sur place peut être accepté.
- La famille ne doit pas présenter une menace pour l’ordre public.
- L’époux(se) doit être âgé de 18 ans ou plus et les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans.
- Pour les enfants issus du couple, une filiation doit être légalement établie ou d’être adoptée par une décision judiciaire
- Pour les enfants issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux(se), ce dernier doit disposer de l’autorité parentale ou justifier du décès ou des déchéances des droits parentaux de son précédant conjoint.
Le regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.
Quelles sont les démarches pour effectuer un regroupement familial en France ?
La demande de regroupement familial doit être adressée dans un premier temps auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
- L’OFII vérifie le dossier de demande de regroupement familial. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit une attestation de dépôt par courrier. Le dossier incomplet sera renvoyé au demandeur.
- Les conditions de logement sont vérifiées par la suite par la mairie de la commune de résidence du demandeur dans un délai de deux mois suivant à la réception du dossier par la mairie. La mairie renvoie le dossier à l’OFII avec son avis sur les conditions de logement.
- L’OFII complète le dossier et l’envoie au préfet pour décision.
- Le préfet du département de résidence du demandeur prend la décision finale.
- Une fois la demande de regroupement familial est validée, les personnes concernées par la demande demandent un visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises de leur lieu de résidence.
Quel est le délai de traitement d’une demande de regroupement familial ?
La durée de traitement d’un dossier de demande de regroupement familial est de 6 mois.
La décision (favorable ou pas) doit être notifiée au demandeur.
En cas de refus de la demande par le préfet, la décision doit être motivée.
En cas d’absence de réponse de la part du préfet dans un délai de 6 mois, la demande est réputée « implicitement » rejetée.
Quel recours en cas de rejet de la demande de regroupement familial ?
En cas de refus d’une demande de regroupement familial, il est possible d’effectuer un recours administratif auprès du préfet lui-même ou devant le ministre de l’Intérieur ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Quelle est la conséquence d’une rupture de la vie commune sur le conjoint bénéficiant de regroupement familial ?
La carte de séjour temporaire dont bénéficie le conjoint dans le cadre de regroupement familial peut être retiré en cas de rupture de la vie commune pendant les trois années qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire sauf si la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales.
Y a-t-il des conditions spécifiques pour une demande de regroupement familial en fonction du type de titre de séjour ?
Selon la nationalité et le statut personnel en France, la démarche pour faire venir la famille en France sera différente.
- Titulaire d’un titre de séjour « travailleur saisonnier »
- Titulaire d’un titre de séjour « retraité »
- Titulaire d’un titre de séjour « passeport talent », « Stagiaire ICT » ou « salarié détaché ICT
- Étranger sans titre de séjour
Nous avons abordé ce sujet en détail dans une autre publication.
