Vous êtes étranger résidant en France conjoint d’un français et vous souhaitez obtenir un titre de séjour vie privé familial conjoint de français?
Qu’est-ce qu’un titre de séjour conjoint de français?
Lorsqu’un étranger conjoint de français résidant en France remplit les conditions requises, il peut demander auprès du préfet de son lieu de résidence la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour vie privée familiale conjoint de français.
Un titre de séjour conjoint de français est de plein droit. La préfecture aura moins de liberté à rejeter la demande à ce titre si vous remplissez les conditions nécessaires.
Quels sont les avantages liés à un titre de séjour conjoint de français ?
- La délivrance et le renouvellement du titre de séjour conjoint de français est de plein droit si les conditions requises sont remplis. Ainsi, la préfecture aura moins de marge à refuser tel titre de séjour.
- Un conjoint de français qui justifie trois ans de communauté de vie avec son conjoint(e) ne peut pas être éloigné de la France par une décision de l’OQTF si la communauté de vie n’a pas cessé.
Quelles sont les conditions de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour conjoint de français?
- Le conjoint français doit établir qu’il est français
- l’union du couple doit être justifiée par mariage (l’union par PACS n’est pas acceptée)
- la communauté de vie réelle et continue du couple (factures à deux noms, avis d’imposition commun, bail à deux noms, etc.)
Quels sont les motifs de refus d’un titre de séjour conjoint de français?
Le préfet du lieu de résidence de conjoint de français peut refuser la demande de titre de séjour à ce titre notamment dans les cas suivants:
- L’étranger demandeur de ce titre de séjour n’est pas en mesure d’établir qu’il est entrée en France de manière régulière et qu’il ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue en la matière. A défaut d’un visa d’entrée, il est possible de faire un aller-retour pour obtenir un VLS conjoint de français (surtout sans enfant).
- L’ensemble des conditions requises pour la délivrance ou le renouvellement de ce titre de séjour ne sont pas remplies.
- L’étranger présente un menace pour l’ordre public
Comment contester un refus de titre de séjour conjoint de français ?
Le recours contre le refus de TS conjoint de français peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
