Vous êtes étranger en France titulaire d’un visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité portant la mention « visiteur » et vous souhaitez renouveler votre titre de séjour ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de renouvellement de titre de séjour ou pour contester le rejet de la demande de renouvellement devant la préfecture et le cas échéant devant le tribunal administratif compétent.
Qu’est-ce qu’un titre de séjour visiteur?
Lorsqu’un étranger réside hors France et souhaite voyager fréquemment en France avec la possibilité d’y rester plus que trois mois, un visa long séjour ou un titre de séjour visiteur peut être opportun.
L’étranger résident en France peut solliciter le renouvellement de son titre de séjour auprès des autorités préfectorale de son lieu de résidence en France.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour visiteur?
- L’étranger doit être en mesure de justifier des moyens mensuels d’existence suffisants équivalant au SMIC
- Une couverture médicale en France
- Justificatifs de domicile en France
- L’étranger s’engage à ne pas travailler en France
Quelles sont les documents nécessaires pour une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour visiteur?
- Visa de long séjour ou titre de séjour visiteur en cours de validité
- Justificatif d’état civil
- Justificatif de nationalité
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l’honneur de non-polygamie (si marié et originaire d’un pays autorisant la polygamie)
- Certificat médical délivré par l’OFII
- Attestation sur l’honneur de l’exercer en France aucune activité professionnelle
- justificatifs de moyens d’existence suffisants
- attestation d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour
Quels sont les motifs de refus d’un Titre de séjour visiteur ?
La préfecture compétente peut refuser la demande de titre de séjour visiteur. A titre indicatif, les motifs de refus les plus fréquent sont les suivants :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de Titre de séjour visiteur ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de Titre de séjour visiteur ?
Le recours contre le refus de TITRE DE SÉJOUR COURT SÉJOUR visiteur peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
