Vous êtes étranger titulaire d’un visa ou titre de séjour en France actuellement hors France et vous avez perdu votre passeport contenant le visa ou de votre titre de séjour et vous souhaitez entrer en France ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de visa ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa de retour?
Un visa de retour permet à son titulaire d’entrer en France sans avoir besoin de présenter son visa ou son titre de séjour.
L’étranger résident hors de France peut solliciter ce visa auprès des autorités consulaires française dans son pays de résidence.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de visa de retour?
- Tout document relatif à la régularité de votre séjour en France (Photocopie du titre de séjour ou passeport perdu ou volé, à défaut références du document tels que le numéro, la date et le lieu de délivrance.
- Tout justificatif établissant la perte ou le vol de votre document de séjour (ex. Déclaration de vol ou de perte du titre de séjour français ou du passeport contenant le visa de long séjour établie par la police et sa traduction légalisée par l’Ambassade de France).
Quels sont les motifs de refus d’un Visa de retour ?
L’autorité consulaire française peut se baser sur l’un ou plusieurs de motifs invoqués d’une manière stéréotypée, pour refuser la demande de visa de retour. A titre indicatif :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de Visa de retour ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de Visa de retour ?
Le recours contre le refus de VISA COURT SÉJOUR de retour peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
