Vous êtes français résident en France et vous avez un enfant étranger installé hors France vous souhaitez obtenir pour votre enfant un visa long séjour à ce titre en France ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de visa ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa long séjour enfant de parent français?
Un visa long séjour (VLS) enfant de parent français permet à son titulaire de venir en France pour vivre à côté de son parent français en France.
L’étranger résident hors de France peut solliciter ce visa auprès des autorités consulaires française dans son pays de résidence.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de visa enfant de parent français?
- Justificatifs de la situation socio-professionnelle (contrat de travail, certificat de travail, extrait du registre du commerce et des sociétés, certificat de scolarité, justificatif de pension, etc.) de parents français
- Tout document attestant des liens personnels de parent avec l’enfant étranger installé dans son pays de résidence (copie d’acte de mariage, du livret de famille, etc.).
- Justificatifs de ressources
- Une couverture médicale en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un VLS enfant de parent français ?
L’autorité consulaire française peut se baser sur l’un ou plusieurs de motifs invoqués d’une manière stéréotypée, pour refuser la demande de visa enfant de parent français. A titre indicatif :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de VLS enfant de parent français ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS enfant de parent français ?
Le recours contre le refus de VLS enfant de parent français peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.