Vous êtes résidant à l’étranger parent étranger d’un enfant français et vous souhaitez obtenir un visa long séjour à ce titre en France ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de visa ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa long séjour parant d’enfant français?
Un visa long séjour (VLS) parant d’enfant français permet à son titulaire de venir en France pour vivre à côté de son enfant français en France.
L’étranger résident hors de France peut solliciter ce visa auprès des autorités consulaires française dans son pays de résidence.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de visa parant d’enfant français?
- Justificatifs de la situation socio-professionnelle (contrat de travail, certificat de travail, extrait du registre du commerce et des sociétés, certificat de scolarité, justificatif de pension, etc.)
- tout document attestant des liens personnels de parent étranger d’enfant français dans le pays de résidence (copie d’acte de mariage, du livret de famille, etc.).
- Justificatifs de ressources
- Une couverture médicale en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un VLS parant d’enfant français ?
L’autorité consulaire française peut se baser sur l’un ou plusieurs de motifs invoqués d’une manière stéréotypée, pour refuser la demande de visa parant d’enfant français. A titre indicatif :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de VLS parant d’enfant français ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS parant d’enfant français ?
Le recours contre le refus de VLS parant d’enfant français peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
