Vous êtes résidant à l’étranger salarié d’une entreprise appartenant au même groupe international et vous souhaitez obtenir un visa long séjour passeport talent salarié en mission pour pouvoir exercer votre mission dans l’entreprise du même groupe établie en France ?
Qu’est-ce qu’un visa long séjour passeport talent salarié en mission ?
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent salarié en mission » a été créée pour simplifier l’installation des étrangers salariés appartenant au même groupe international qui souhaitent exercer leur mission en France.
L’étranger qui dispose d’un visa long séjour passeport talent salarié en mission peut dans les 2 mois après son arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle.
Quels sont les avantages liés à un visa long séjour passeport talent salarié en mission ?
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent salarié en mission » permettra à son bénéficiaire de séjourner 4 ans continus à compter de son arrivée en France. Avant la fin de la validité de cette carte de séjour son titulaire a la possibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour s’il sa mission en France continue.
En outre, la famille du titulaire de titre de séjour passeport talent Projet économique innovant peuvent l’accompagner le cas échéant par une carte de séjour pluriannuelle de même durée.
Cette carte de séjour autorisera le conjoint et les enfants à partir de leur 18ème année à exercer une activité professionnelle en France.
Le titulaire d’un visa passeport talent salarié en mission ainsi que sa famille, doivent dans les deux ou le cas échéant trois mois qui suivent leur arrivée en France, demander à la préfecture de leur lieu de résidence, la carte de séjour pluriannuelle. La durée de validité de sa carte de séjour est identique à la durée du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.
Quelles sont les conditions essentielles pour une demande de titre de visa passeport talent salarié en mission?
- Le demandeur d’un visa passeport talent salarié en mission doit être employé depuis au moins 3 mois par son entreprise appartenant à un groupe de société international et lui est demandé d’accomplir une mission dans une société française du même groupe. Il doit disposer d’un contrat de travail supérieur à trois mois conclu avec l’entreprise établie en France ;
- Il doit être en mesure de justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises il peut se voir délivrer, en fonction de son dossier un visa passeport talent mention « passeport talent » « Salarié en mission ».
Quels sont les motifs de refus d’un VLS/TS passeport talent salarié en mission?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa passeport talent salarié en mission. A titre indicatif :
- caractère non authentique des documents demandés
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS/TS passeport talent salarié en mission ?
Le recours contre le refus de VLS/TS passeport talent salarié en mission peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
