Vous êtes résidant à l’étranger et vous souhaitez obtenir un visa long séjour vous autorisant à travailler à temps plein en France ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de visa ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa long séjour activité salariée?
Un visa long séjour (VLS) activité salariée permet à son titulaire de venir en France exercer une activité salariale en France.
L’étranger résident hors de France peut solliciter ce visa auprès des autorités consulaires française dans son pays de résidence.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de visa activité salariée?
- Autorisation de travail obtenue par votre employeur auprès de l’administration française.
- Justificatifs des diplômes, de qualification et attestations de travail.
- Une couverture médicale en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un VLS activité salariée?
L’autorité consulaire française peut se baser sur l’un ou plusieurs de motifs invoqués d’une manière stéréotypée, pour refuser la demande de visa activité salariée. A titre indicatif :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de VLS travail ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS activité salariée?
Le recours contre le refus de VLS travail peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
