Vous êtes étranger en France titulaire d’un visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité portant la mention « entrepreneur/profession libérale » et vous souhaitez renouveler votre titre de séjour ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de renouvellement de titre de séjour entrepreneur/profession libérale ou pour contester le rejet de la demande de renouvellement devant la préfecture et le cas échéant devant le tribunal administratif compétent.
Qu’est-ce qu’un titre de séjour entrepreneur/profession libérale?
Un visa long séjour (VLS) ou un titre de séjour entrepreneur/profession libérale permet à son titulaire d’effectuer une activité libérale ou entrepreneurial en France.
L’étranger résident en France peut solliciter le renouvellement de son titre de séjour auprès des autorités préfectorale de son lieu de résidence en France.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour entrepreneur/profession libérale?
- Une déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- Justificatifs que vous disposez des ressources propres, stables et régulières
- Couverture médicale en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un Titre de séjour entrepreneur/profession libérale ?
La préfecture compétente peut refuser la demande de titre de séjour entrepreneur/profession libérale. A titre indicatif, les motifs de refus les plus fréquent sont les suivants:
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de Titre de séjour entrepreneur/profession libérale ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de Titre de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Le recours contre le refus de titre de séjour entrepreneur/profession libérale peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
