Vous êtes étranger présent au moins 5 ans en France et vous souhaitez obtenir une carte de résident en France ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de carte de résident ou pour contester le rejet de la demande devant la préfecture et le cas échéant devant le tribunal administratif compétent.
Qu’est-ce qu’une carte de résident?
Une carte de résident est un titre de séjour permettant à son titulaire de résider en France pour une durée de 10 ans continue.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de résident?
· Présence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 5 ans (TS salarié, vie privée familiale, visiteur, etc.)
· Ressources financières personnelles stable, régulière, suffisante pendant trois ans idéalement 5 ans (hors prestations sociales, CAF, etc.). Condition de ressources ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée
· Assurance maladie publique ou privée
· Degré suffisante d’intégration républicaine
Quels sont les motifs de refus d’une carte de résident ?
La préfecture compétente peut refuser la demande de carte de résident. A titre indicatif, les motifs de refus les plus fréquent sont les suivants :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de Carte de résident ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de Carte de résident ?
Le recours contre le refus de titre de séjour étranger malade peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
