En application de l’article R. 1111-11.-I. du Code de la santé publique modifié par le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personne, les éléments suivants doivent être indiqués dans le contrat d’hébergement des données de santé :
1° L’indication du périmètre du certificat de conformité obtenu par l’hébergeur, ainsi que ses dates de délivrance et de renouvellement ;
2° La description des prestations réalisées, comprenant le contenu des services et résultats attendus notamment aux fins de garantir la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et l’auditabilité des données hébergées ;
3° L’indication des lieux d’hébergement ;
4° Les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des droits des personnes concernées par les données de santé dont notamment :
-les modalités d’exercice des droits de portabilité des données ;
-les modalités de signalement au responsable de traitement de la violation des données à caractère personnel ;
-les modalités de conduite des audits par le délégué à la protection des données ;
5° La mention du référent contractuel du client de l’hébergeur à contacter pour le traitement des incidents ayant un impact sur les données de santé hébergées ;
6° La mention des indicateurs de qualité et de performance permettant la vérification du niveau de service annoncé, le niveau garanti, la périodicité de leur mesure, ainsi que l’existence ou l’absence de pénalités applicables au non-respect de ceux-ci ;
7° Une information sur les conditions de recours à d’éventuels prestataires techniques externes et les engagements de l’hébergeur pour que ce recours assure un niveau de protection équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l’hébergeur ;
8° Les modalités retenues pour encadrer les accès aux données de santé à caractère personnel hébergées ;
9° Les obligations de l’hébergeur à l’égard de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il héberge les données de santé à caractère personnel en cas de modifications ou d’évolutions techniques introduites par lui ou imposées par le cadre légal applicable ;
10° Une information sur les garanties et les procédures mises en place par l’hébergeur permettant de couvrir toute défaillance éventuelle de sa part ;
11° La mention de l’interdiction pour l’hébergeur d’utiliser les données de santé hébergées à d’autres fins que l’exécution de l’activité d’hébergement de données de santé ;
12° Une présentation des prestations à la fin de l’hébergement, notamment en cas de perte ou de retrait de certification et les modalités de mise en œuvre de la réversibilité de la prestation d’hébergement de données de santé ;
13° L’engagement de l’hébergeur de restituer, à la fin de la prestation, la totalité des données de santé au responsable de traitement ;
14° L’engagement de l’hébergeur de détruire, à la fin de la prestation, les données de santé après l’accord formel du responsable de traitement et sans en garder de copie.
Selon l’article R. 1111-11.-II. du code de la santé publique, lorsque le responsable de traitement de données de santé ou le patient mentionnés au I de l’article R. 1111-8-8 fait appel à un prestataire qui recourt lui-même pour l’hébergement des données à un hébergeur certifié, le contrat qui lie le responsable de traitement ou le patient avec son prestataire reprend les clauses mentionnées au I telles qu’elles figurent dans le contrat liant le prestataire et l’hébergeur certifié.
Le cabinet d’avocat MALEKIAN accompagne les organismes en toute question en matière de données de santé et dans la rédaction et révision de contrats d’hébergement des données de santé.
