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Recours contre la contestation de l’acte de mariage : Faites valoir vos droits avec l’aide d’un cabinet d’avocat dédié au droit des étrangers

Vous cherchez à défendre la validité de votre mariage contesté ? Faites appel à un cabinet d’avocat dédié au droit des étrangers. La contestation de l’acte de mariage peut provenir de diverses parties et avoir de graves conséquences. Pour obtenir une assistance juridique compétente, il est essentiel de saisir le tribunal judiciaire de Nantes et de rassembler des preuves solides. Un avocat dédié au droit des étrangers vous accompagnera tout au long de cette procédure complexe, en protégeant vos droits et en préparant un dossier convaincant. Ne négligez pas l’importance d’un cabinet d’avocat expérimenté pour faire valoir vos droits dans le domaine du droit des étrangers.

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Principe de non-refoulement

Le principe de non-refoulement est l’un des principes fondamentaux du droit internationale fondé via la Convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967.

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Procédure Dublin

La procédure Dublin est une réglementation de l’Union européenne qui établit des critères et des mécanismes pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande

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Acte administratif

Une acte administratif est une décision prise par l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences et pouvoirs. Les actes administratifs peuvent être sous différentes formes:

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Secteurs d'activités du cabinet d'avocat MAKEKIAN

Maître MALEKIAN met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

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