Indivision
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou
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Signature d’un bail
La signature d’un bail consiste l’opération par laquelle le bailleur et le locataire s’engagent l’un envers l’autre. La promesse de bail n’a pas de valeur
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Le paiement du loyer par versement bancaire automatique
Le paiement du loyer peut se faire par versement bancaire automatique. Le paiement du loyer par versement bancaire automatique ne peut pas être imposé au
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Assurance responsabilité civile du mandataire social (RCMS)
L’assurance responsabilité civile du mandataire social consiste à couvrir le mandataire social d’une société en cas de faut de gestion, le non-respect de la loi
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Pacte d’associé
Le pacte d’associé est destiné à gérer la relation entre les associés en déterminant les droits et devoir de chacun. Le pacte d’associé permet de
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Levée de fonds
La levée de fonds est une opération de financement d’une société qui consiste à augmenter le capital social par le biais des investisseurs étant intéressés
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Droit d’auteur
Le droit d’auteur consiste à l’ensemble des droits dont dispose son titulaire. Le droit d’auteur regroupe les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits
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OQTF avec délai de départ volontaire
L’obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire consiste à une décision obligeant l’étranger de quitter le territoire dans un délai déterminé. Le
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OQTF sans délai
L’obligation de quitter le territoire sans délai consiste à une décision obligeant l’étranger de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. L’étranger aura, dans
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Refus de titre de séjour en France
Le refus de titre de séjour consiste au rejet d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour dû au fait que l’étranger
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