cabinet-d-avocat-maitre-malekian-dictionnaire-juridique

Menace grave à l’ordre public

Pour qu’il y ait des menaces graves à l’ordre public, il faut que l’étranger ait commis des actes particulièrement lourds tels que vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.

La récidive est souvent prise en compte de même que la multiplication des condamnations

Catégorie
Partagez cet article sur :
NOUS CONTACTER :
Suivez-nous sur :