Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

La libre circulation des personnes réfugiées est un droit fondamental reconnu par le droit international et national, mais qui peut être soumis à des limitations

Un réfugié en Europe peut demander le transfert de sa protection internationale à un autre État membre pour des motifs suivants (à titre indicatif): Dans

La liberté de circulation des demandeurs d’asile dépend de la législation du pays d’accueil et de leur situation individuelle. En principe, les demandeurs d’asile ont

Par défaut la demande d’asile est traitée en procédure normale. Dans certain cas spécifiques, la demande peut être traitée en procédure accélérée. A titre indicatif:

Le principe de non-refoulement est l’un des principes fondamentaux du droit internationale fondé via la Convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967.

La protection internationale effective en Europe relève du respect des droits des réfugiés en Europe en application des règles en vigueur. En effet, les pays

La procédure Dublin est une réglementation de l’Union européenne qui établit des critères et des mécanismes pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande

Les autorités administratives ont des compétences et des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi pour accomplir leur mission. Quelques pouvoirs à titre indicatif

Une acte administratif est une décision prise par l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences et pouvoirs. Les actes administratifs peuvent être sous différentes formes:

Une décision administrative est appliquée rétroactivement lorsqu’elle a des conséquences sur des situations ou des actes antérieurs à son adoption. Cet effet rétroactif peut être