Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

La protection sociale des étrangers en France passe par la reconnaissance des droits sociaux pour eux. Il existe trois catégories principales de droits sociaux pour

Les prestations sociales, étant une forme de redistribution des revenus, désignent toutes les prestations que les organismes de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. Les

Les ressortissants algériens bénéficient en France de la liberté d’établissement. Ainsi, ils peuvent se faire délivrer un certificat de résidence d’un an renouvelable portant la

Lorsqu’un étranger est en France en situation irrégulière, il n’est pas autorisé à travailler. La constitution d’une entreprise et l’exercice d’un mandat social nécessite d’être

Pour qu’il y ait des menaces graves à l’ordre public, il faut que l’étranger ait commis des actes particulièrement lourds tels que vol à main

Un étranger en situation irrégulière (couramment nommé sans-papier) désigne un étranger qui se trouve sur le territoire français sans être en mesure de justifier sa

Une demande d’asile peut être réputée irrecevable pour des motifs suivants: Demande de réexamen sans faits nouveaux Protection internationale effective dans un pays de l’UE

Une circonstance humanitaire concernant un étranger en France, consiste aux raisons humanitaires comme les cas des personnes étrangères victimes des délits contre les droits des

La régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel concerne le cas d’un étranger (non-européen) en situation irrégulière qui bénéficie d’une carte de séjour temporaire vie privée

Aide médicale d’état (AME) est une couverture médicale destinée à un étranger de ressources faibles en situation irrégulière qui est depuis au moins 3 mois