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Principe de non-refoulement

Le principe de non-refoulement est l’un des principes fondamentaux du droit internationale fondé via la Convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967.

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Procédure Dublin

La procédure Dublin est une réglementation de l’Union européenne qui établit des critères et des mécanismes pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande

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Acte administratif

Une acte administratif est une décision prise par l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences et pouvoirs. Les actes administratifs peuvent être sous différentes formes:

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