Effet rétroactif d’une décision administrative

Une décision administrative est appliquée rétroactivement lorsqu’elle a des conséquences sur des situations ou des actes antérieurs à son adoption. Cet effet rétroactif peut être justifié et nécessaire dans certains cas (ex. modification d’un arrêté) même si cela peut aller à l’encontre du respect du principe de légalité. Ainsi, ce type de décisions doivent être prise avec prudence en toute connaissance de l’impact qui peuvent avoir sur les droits des individus.