cabinet-d-avocat-maitre-malekian-dictionnaire-juridique

Circonstance humanitaire

Une circonstance humanitaire concernant un étranger en France, consiste aux raisons humanitaires comme les cas des personnes étrangères victimes des délits contre les droits des employés, des délits avec des circonstances aggravantes des motives racistes, antisémite ou d’autre genre de discrimination, les personnes qui prouvent avoir souffert une maladie survenue d’une caractère grave et qui exige une assistance sanitaire spécialisée, ou ceux qui prouvent que son déplacement à leur pays d’origine implique un danger pour leur sécurité et celle de leur famille.

Catégorie
Partagez cet article sur :
Share on linkedin
Share on facebook
Share on twitter
Share on email
Share on whatsapp
NOUS CONTACTER :
Suivez-nous sur :