Lexique

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L’abus de biens sociaux consiste à utiliser les fonds sociaux dans l’intérêt du mandataire social ou du dirigeant et contraire à l’intérêt de la société

Le fond de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels réunis en vu d’attirer une clientèle.

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou

La signature d’un bail consiste l’opération par laquelle le bailleur et le locataire s’engagent l’un envers l’autre. La promesse de bail n’a pas de valeur

Le paiement du loyer peut se faire par versement bancaire automatique. Le paiement du loyer par versement bancaire automatique ne peut pas être imposé au

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Le pacte d’associé est destiné à gérer la relation entre les associés en déterminant les droits et devoir de chacun. Le pacte d’associé permet de

La levée de fonds est une opération de financement d’une société qui consiste à augmenter le capital social par le biais des investisseurs étant intéressés

Le droit d’auteur consiste à l’ensemble des droits dont dispose son titulaire. Le droit d’auteur regroupe les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits