Vous êtes âgé(e) de 65 ans ou plus ? Vous avez un enfant ou un petit-enfant français et vous voulez avoir la nationalité française ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la préparation de votre dossier de demande de la nationalité française ou pour contester le rejet de demande d’acquisition de la nationalité française devant le tribunal compétent.
Qu’est-ce que signifie la déclaration de nationalité par l’ascendant de Français ?
Lorsqu’un enfant ou petit-enfant d’un étranger est devenu français, l’ascendant peut aussi devenir français sous certaines conditions.
L’acquisition de la nationalité dans ce cas est de plein droit.
Quelles sont les conditions nécessaires pour une Déclaration de nationalité par l’ascendant de Français ?
- Vous devez être âgé de 65 ans ou plus
- Vous devez avoir un descendant (enfant ou un petit-enfant) français
- Vous devez vivre au moins 25 ans en France de manière régulière et habituelle
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de retour sur le territoire français
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, condamnation pour un crime ou pour un acte de terrorisme, etc.) sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de a condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire
- Vous devez avoir la résidence habituelle en France au moment de la déclaration de nationalité
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit.
Quels sont les motifs de refus d’une demande acquisition de la nationalité française d’un ascendant de Français ?
L’autorité française compétente peut refuser votre déclaration notamment pour des raisons suivantes :
- Lorsque l’une ou plusieurs des conditions décrites ci-dessus ne sont pas remplies
- Le manque d’assimilation et le menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- Le caractère non authentique des documents demandés
- Etc.
Comment contester un refus d’une demande d’acquisition de la nationalité française d’un ascendant de Français ?
Le recours contre le refus d’une demande acquisition de la nationalité française par l’ascendant de Français peut se faire auprès du tribunal administratif compétent.
