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Dépôt d’une marque en France

Le dépôt d’une marque est l’action auprès de l’agence nationale de la propriété intellectuelle (INPI) permettant d’obtenir la propriété d’une marque et empêcher des tiers d’utiliser ou déposer une marque similaire ou identique.

Pour pouvoir déposer et protéger un signe distinctive, elle doit remplir cinq conditions suivantes: distinctivité, disponibilité et licéité, non-déceptivité.

Pour en savoir plus..

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