Qu’est-ce qu’est le cybersquatting?
L’enregistrement d’un nom de domaine correspondant une marque afin de tenter le revendre au titulaire de la marque.
Comment réagir face à un cas de cybersquatting?
Le titulaire des droits antérieurs sur le nom de domaine enregistré ou son représentant légal peut demander la surpression ou le transfert du nom enregistré via plusieurs moyens:
- Procédure extra-judiciaire de résolution de litiges (UDRP, SYRELI devant l’AFNIC, etc.):
- Action judiciaire en référé qui permettra également demander la réparation du préjudice.
Qu’est-ce qu’est la procédure d’UDRP?
La procédure UDRP est une procédure administrative efficace via laquelle, le titulaire de droit ou son représentant légal peut demander la suppression ou le transfert du nom de domaine en moins de deux mois.
Comment obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine?
Pour obtenir le succès lors d’une procédure d’UDRP, le demandeur doit démontrer trois éléments;
- le nom de domaine mis en cause est identique ou susceptible de prêter à confusion avec les marques opposées;
- le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine;
- le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
