Protection contre le cybersquatting

Les menaces sur internet sont de plus en plus fréquentes. Le cybersquatting est une sorte de menace au niveau de nom de domaine.

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’est le cybersquatting?

L’enregistrement d’un nom de domaine correspondant une marque afin de tenter le revendre au titulaire de la marque.

Comment réagir face à un cas de cybersquatting?

Le titulaire des droits antérieurs sur le nom de domaine enregistré ou son représentant légal peut demander la surpression ou le transfert du nom enregistré via plusieurs moyens:

  • Procédure extra-judiciaire de résolution de litiges (UDRP, SYRELI devant l’AFNIC, etc.):
  • Action judiciaire en référé qui permettra également demander la réparation du préjudice.

Qu’est-ce qu’est la procédure d’UDRP?

La procédure UDRP est une procédure administrative efficace via laquelle, le titulaire de droit ou son représentant légal peut demander la suppression ou le transfert du nom de domaine en moins de deux mois.

Comment obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine?

Pour obtenir le succès lors d’une procédure d’UDRP, le demandeur doit démontrer trois éléments;

  • le nom de domaine mis en cause est identique ou susceptible de prêter à confusion avec les marques opposées;
  • le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine;
  • le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne face à cybersquatting et tout atteinte à votre marque.

Catégorie
Partagez cet article sur :
Share on linkedin
Share on facebook
Share on twitter
Share on email
Share on whatsapp
NOUS CONTACTER :
Suivez-nous sur :
cabinet-d-avocat-malekian-logo
Vous avez besoin de conseil ou d'accompagnement juridique ou judiciaire ?

Parlez-nous de votre besoin

Expliquez-nous vos besoins. Nous étudions votre demande et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. Vous avez également la possibilité de nous envoyer des pièces jointes à l’appui de votre demande.

Étant soumis au secret professionnel et au respect de la confidentialité des données, le cabinet de Maître Hajar MALEKIAN tient à protéger la sécurité des données de ses clients. Pour plus d’information à ce sujet consultez la politique de confidentialité du cabinet.

NOUS CONTACTER
Nous contacter par mail

Vous pouvez nous contacter en toute confidentialité par mail contact@malekian-avocat.fr

Formulaire de contact

Pour une demande de devis ou pour toute autre demande, remplissez notre formulaire confidentiel

Prendre rendez-vous

Pour une demande de rendez-vous et paiement en ligne en toute sécurité, voir nos tarifs sur le site officiel du CNB