Votre avez effectué une demande d’asile en France et avez fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de la part de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)?
Qu’est-ce qu’une décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile?
Une demande d’asile en France peut être considérée dans certains cas comme irrecevable par l’OFPRA. C’est ainsi qu’une décision d’irrecevabilité serait délivrée, à titre indicatif, dans les cas suivants:
- le cas où une personne étant bénéficiaire de la protection internationale effective dans un pays de l’UE ou d’un réfugié dans un pays tiers qui lui assure une protection effective demande de nouveau une protection internationale dans le pays destinataire
- le cas où un demandeur d’asile effectuant une demande de réexamen sans nouveaux éléments.
Quelles sont les voies de recours contre une décision d’irrecevabilité ?
Une décision d’irrecevabilité peut être contester devant la cour nationale de droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision contestée.
Quels sont les motifs de recours contre une décision d’irrecevabilité ?
Un recours contre une décision de transfert peut être fondé sur un ou plusieurs des motifs suivants :
- Le non-respect des procédures légales en vigueur (droit à l’information, à une audience équitable, etc.)
- le pays ayant déjà octroyé la protection internationale au demandeur, ne peut pas assurer une protection « effective ». L’existence d’une protection non-effective doit être établie
- le non-respect des droits fondamentaux dans le pays ayant déjà octroyé la protection international
- L’erreur de fait ou de droit
- Etc.
