Vous êtes étranger en France titulaire d’un visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité portant la mention « étranger malade » et vous souhaitez renouveler votre titre de séjour ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour étranger malade ou pour contester le rejet de la demande de renouvellement devant la préfecture et le cas échéant devant le tribunal administratif compétent.
Qu’est-ce qu’un titre de séjour étranger malade?
Un visa long séjour (VLS) ou un titre de séjour étranger malade permet à son titulaire gravement malade qui vive en France et ne peut être soignée dans son pays d’origine d’obtenir ou renouveler une carte de séjour pendant leur prise en charge médicale.
L’étranger résident en France qui nécessite toujours une prise en charge médicale peut solliciter le renouvellement de son titre de séjour auprès des autorités préfectorale de son lieu de résidence en France si nécessaire.
Il convient d’indiquer que des demandes de titre de séjour pour soins sont en baisse continue.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour étranger malade?
- Justificatifs permettant d’apprécier votre durée de la résidence habituelle en France en tant qu’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale non disponible dans votre pays de résidence
- Couverture médicale en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un Titre de séjour étranger malade ?
La préfecture compétente peut refuser A titre indicatif, les motifs de refus les plus fréquent sont les suivants:
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de Titre de séjour étranger malade ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de Titre de séjour étranger malade ?
Le recours contre le refus de titre de séjour étranger malade peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
