Vous êtes étranger malade et vous souhaitez venir en France pour vous soigner ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de visa ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa court séjour pour raison médicale?
Un visa court séjour pour raison médicale permet à son titulaire de venir en France se soigner.
L’étranger résident hors de France peut solliciter ce visa auprès des autorités consulaires française dans son pays de résidence.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de visa pour raison médicale?
- Accord écrit de l’établissement hospitalier pour l’admission du malade précisant la date et la durée de l’hospitalisation prévue ainsi qu’une estimation du coût des soins.
- Attestation de règlement préalable du devis, de l’acompte ou de la caution émis par l’organisme de santé.
- Attestation sur l’honneur du demandeur de visa s’engageant à payer les frais médicaux supplémentaires imprévus.
- Certificat médical décrivant la nature des soins en France et indiquant l’impossibilité d’une prise en charge médicale dans le pays.
- Pré-réservation billet aller-retour
- Justificatifs de ressources (relevés de comptes bancaires, comptes épargnes, fiches de salaires, carte professionnelle, patente, registre du commerce, avis d’imposition, relevé de pension, justificatif de perception de revenus immobiliers ou d’intérêts bancaires).
- Une couverture médicale en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un VISA COURT SÉJOUR pour raison médicale ?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa pour raison médicale. A titre indicatif :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VISA COURT SÉJOUR pour raison médicale ?
Le recours contre le refus de visa court séjour pour raison médicale peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.