Vous êtes étranger résident hors France et vous avez besoin de voyager fréquemment en France ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de visa ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa de circulation?
Il y a trois types de visa de circulation :
- Visa de circulation type A : visa de transit aéroportuaire (ce visa ne vous permet pas de sortir de la zone « internationale » ou «sous douane» de l’aéroport)
- Visa de circulation type B : visa de court séjour (durée du séjour inférieure à 90 jours) ;
- Visa de circulation type C : visa de long séjour (durée du séjour en France supérieure à 3 mois).
Un visa de circulation permet à son titulaire de voyager en France régulièrement sans avoir besoin de s’y installer.
L’étranger résident hors de France peut solliciter ce visa auprès des autorités consulaires française dans son pays de résidence.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de visa de circulation?
- Justifier de la nécessité ou de l’intention de voyager fréquemment ;
- Établir la preuve de son intégrité et de sa fiabilité, notamment par l’usage de visas précédemment obtenus.
- Justificatifs de ressources (relevés de comptes bancaires, comptes épargnes, fiches de salaires, carte professionnelle, patente, registre du commerce, avis d’imposition, relevé de pension, justificatif de perception de revenus immobiliers ou d’intérêts bancaires).
- Une couverture médicale en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un Visa de circulation ?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa de circulation. A titre indicatif :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de Visa de circulation ?
Le recours contre le refus de visa court séjour de circulation peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
