Vous êtes résidant à l’étranger et vous souhaitez obtenir un visa long séjour pour exercer une activité en tant qu’entrepreneur/profession libérale en France. Vous souhaitez créer ou participez à une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou profession libérale en France ?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de visa ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa long séjour entrepreneur/profession libérale ?
Un visa long séjour (VLS) entrepreneur/profession libérale permet à son titulaire de venir en France exercer une activité entrepreneuriale en France.
L’étranger résident hors de France peut solliciter ce visa auprès des autorités consulaires française dans son pays de résidence.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de visa entrepreneur/profession libérale ?
- Autorisation correspondant à l’exercice de votre activité en France. S’il s’agit d’une activité réglementée soumise à un Ordre, une autorisation de cet Ordre professionnel s’impose. (En cas de profession médicale/paramédicale, un justificatif d’inscription au Conseil de l’Ordre ou, le cas échéant, autorisation d’exercer du ministère de la Santé est nécessaire).
- Si l’activité n’est pas soumise à une autorisation spécifique, un document signé précisant votre projet professionnel en France accompagné de tout document justifiant de votre capacité professionnelle (diplômes, qualifications, expérience professionnelle, etc.) justifiant des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum de croissance en France, correspondant à un temps plein est nécessaire.
- En cas de poursuite d’activité déjà existante, tout justificatif de l’effectivité de l’activité sera à produire en plus.
- Il doit investir dans le projet au moins 30 000 euros ; Justificatifs de ressources suffisantes minimum mensuel correspondant à l’équivalent du SMIC Le demandeur doit être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable ;
- Une couverture médicale en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un VLS entrepreneur/profession libérale ?
L’autorité consulaire française peut se baser sur l’un ou plusieurs de motifs invoqués d’une manière stéréotypée, pour refuser la demande de visa entrepreneur/profession libérale. A titre indicatif :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- lorsque l’une ou plusieurs des conditions nécessaires pour la demande de VLS entrepreneur/profession libérale ne sont pas remplies
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS entrepreneur/profession libérale ?
Le recours contre le refus de VLS entrepreneur/profession libérale peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
